MOTION PROTECTION SOCIALE « FUTUR CONGÉ NAISSANCE »

La FNUJA, réunie en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024,

VU le communiqué de la FNUJA du 8 juin 2017 proposant une amélioration de la prise en charge financière des périodes de congé paternité et maternité, avec assouplissement de la notion d’arrêt total d’activité ;

VU la motion “protection sociale” prise par la FNUJA, réunie en congrès à Lyon les 11 et 12 juin 2021, qui s’oppose à une approche de la protection sociale en cas de perte de ressources de l’avocat sous le seul angle des indemnités journalières et du revenu de remplacement ;

CONNAISSANCE PRISE de l’annonce faite par le Gouvernement d’une suppression du congé parental d’éducation au profit d’un “congé naissance” qui consisterait à :

réduire la durée du congé parental d’éducation ;
prévoir une indemnisation sous la forme d’indemnités journalières plafonnées à 1.900 euros par mois pouvant être complétées par l’employeur ;
favoriser la prise dudit congé par les deux parents ;

REGRETTE que les réflexions en cours ne soient menées que sous l’angle du salariat sans prendre en compte la situation des travailleurs indépendants ;

CONSIDÈRE que les annonces faites à ce jour entretiennent une confusion tant s’agissant de l’intitulé, notamment en ce qu’il semble exclure l’adoption, que du contenu du congé lui-même ;

EXIGE que chaque avocat qui le souhaite puisse bénéficier des mêmes droits que tout autre parent sans considération de sa situation socioprofessionnelle ou de son mode d’exercice ;

DANS CE CADRE, PROPOSE :

La mise en place d’un congé naissance adapté aux travailleurs indépendants prenant en considération les contraintes liées à l’exercice libéral ;
D’entamer une réflexion sur la mise en place d’un congé qui pourrait être pris de manière fractionnée, sur le modèle du congé paternité ;
De reconsidérer l’indemnisation de ce type de congé, en envisageant notamment l’instauration :
D’une part, d’un montant plancher d’indemnisation du travailleur indépendant jusqu’à un chiffre d’affaires maximum ;
D’autre part, d’instaurer au-delà d’un certain chiffre d’affaires une indemnisation basée sur un pourcentage dudit chiffre d’affaires, afin d’assurer au travailleur indépendant de couvrir ses charges fixes et de percevoir un minimum de rémunération ;

INVITE les barreaux à mener une réflexion sur l’éventuelle souscription d’une prévoyance collective assurant un complément d’indemnisation dans le cadre des différents congés parentalité.