FNUJA
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RSSLa FNUJA, réunie en comité décentralisé à Grenoble le 3 décembre 2022,
CONNAISSANCE PRISE de l’obligation pour les professionnels d’émettre et recevoir des factures électroniques et de transmettre des informations à l’administration de façon dématérialisée à compter du 1er juillet 2024 ;
S'INQUIÈTE tant de la hausse des contraintes administratives que de la dissémination d’informations à caractère personnel et potentiellement sensibles induite par le recours à des intermédiaires pour la transmission des factures ;
INVITE le Conseil national des barreaux à mener une réflexion sur l’adoption d’une plateforme souveraine et respectueuse des données soumises au secret professionnel d’une part, et sur une labellisation d’opérateurs qui prendraient des engagements spécifiques pour la protection des données transmises d’autre part ;
INCITE les instances professionnelles à accompagner les avocats dans leur mise en conformité avec la réglementation.
CONNAISSANCE PRISE de l’obligation pour les professionnels d’émettre et recevoir des factures électroniques et de transmettre des informations à l’administration de façon dématérialisée à compter du 1er juillet 2024 ;
S'INQUIÈTE tant de la hausse des contraintes administratives que de la dissémination d’informations à caractère personnel et potentiellement sensibles induite par le recours à des intermédiaires pour la transmission des factures ;
INVITE le Conseil national des barreaux à mener une réflexion sur l’adoption d’une plateforme souveraine et respectueuse des données soumises au secret professionnel d’une part, et sur une labellisation d’opérateurs qui prendraient des engagements spécifiques pour la protection des données transmises d’autre part ;
INCITE les instances professionnelles à accompagner les avocats dans leur mise en conformité avec la réglementation.
