FNUJA
Facebook
Twitter
RSS
La FNUJA réunie en Comité à Paris le 1er juin 2024,
VU la motion « VISIO » du congrès de Marseille du 24 au 25 juillet 2020 ;
VU la motion « AUDIENCE PÉNALE » du congrès de Lyon du 11 au 12 juillet 2021 ;
VU la motion « RÉGULATION CARCÉRALE » du congrès de Guadeloupe du 16 au 19 mai 2023 ;
CONNAISSANCE PRISE :
CONDAMNE fermement les actions criminelles ayant entraîné, le 14 mai 2024, la mort de deux agents de l’administration pénitentiaire dans l’exercice de leurs fonctions et s’associe à la douleur de leurs familles et de leurs collègues ;
APPROUVE la nécessité d'offrir des garanties aux agents de l’administration pénitentiaire pour exercer leurs fonctions dans des conditions sereines ;
CONSTATE que le projet d’accord entre le garde des Sceaux et l’Intersyndicale a notamment pour objectifs la dotation en armes pour les agents pénitentiaires, le déplacement des magistrats au sein des établissements pénitentiaire pour les détenus signalés, le développement de la télémédecine ou de tout autre dispositif, de jour comme de nuit, la réécriture de l’article L225-1 du code pénitentiaire sur les fouilles intégrales et le recours à la visioconférence pour les interrogatoires ;
RAPPELLE QUE :
DÉPLORE que les propositions portant sur la sécurité des agents pénitentiaires n'intègrent pas les réflexions sur la régulation carcérale ;
EXIGE du Ministre de la Justice de mener une réflexion plus aboutie, en concertation avec la profession d’avocat et les organes représentatifs du milieu carcéral, pour répondre aux impératifs légitimes de sécurité des services pénitentiaires.
VU la motion « VISIO » du congrès de Marseille du 24 au 25 juillet 2020 ;
VU la motion « AUDIENCE PÉNALE » du congrès de Lyon du 11 au 12 juillet 2021 ;
VU la motion « RÉGULATION CARCÉRALE » du congrès de Guadeloupe du 16 au 19 mai 2023 ;
CONNAISSANCE PRISE :
- du communiqué de presse de Monsieur le ministre de la Justice, du 21 mai 2024, sur le « renforcement de la sécurité des agents pénitentiaires suite à l’attaque du convoi pénitentiaire à Incarville : Signature d’un accord entre le garde des Sceaux et l’Intersyndicale »,
- du communiqué de presse du 21 mai 2024 de l’UFAP UNSa Justice ;
CONDAMNE fermement les actions criminelles ayant entraîné, le 14 mai 2024, la mort de deux agents de l’administration pénitentiaire dans l’exercice de leurs fonctions et s’associe à la douleur de leurs familles et de leurs collègues ;
APPROUVE la nécessité d'offrir des garanties aux agents de l’administration pénitentiaire pour exercer leurs fonctions dans des conditions sereines ;
CONSTATE que le projet d’accord entre le garde des Sceaux et l’Intersyndicale a notamment pour objectifs la dotation en armes pour les agents pénitentiaires, le déplacement des magistrats au sein des établissements pénitentiaire pour les détenus signalés, le développement de la télémédecine ou de tout autre dispositif, de jour comme de nuit, la réécriture de l’article L225-1 du code pénitentiaire sur les fouilles intégrales et le recours à la visioconférence pour les interrogatoires ;
RAPPELLE QUE :
- la présence physique des parties participe au respect des droits de la défense et de la garantie d’un procès équitable,
- la règle de l'oralité en matière pénale implique la comparution personnelle des parties,
- le recours à la visioconférence ne peut être imposé aux parties, conformément aux décisions du Conseil constitutionnel, n°2020-872 QPC du 15 janvier 2021 et n°2021-911/919 QPC du 4 juin 2021 ;
- de ce fait du risque de systématisation du recours à la visioconférence,
- de la volonté de réécriture de l’article L 225-1 du code pénitentiaire sur les fouilles intégrales, sans concertation préalable de l’ensemble des professionnels du droit et acteurs judiciaires du procès pénal, qui pourrait entraîner des dérives telles que des fouilles intégrales systématiques, alors même que l’Etat a déjà été condamné à plusieurs reprises pour la réalisation de fouilles disproportionnées de personnes détenues,
- de la volonté réactionnelle guidant ce projet d’accord, qui, en l’état de ses propositions, conduira à des atteintes à la dignité de la personne humaine, aux droits de la défense et plus largement aux droits et libertés fondamentales des personnes détenues ;
DÉPLORE que les propositions portant sur la sécurité des agents pénitentiaires n'intègrent pas les réflexions sur la régulation carcérale ;
EXIGE du Ministre de la Justice de mener une réflexion plus aboutie, en concertation avec la profession d’avocat et les organes représentatifs du milieu carcéral, pour répondre aux impératifs légitimes de sécurité des services pénitentiaires.
