MOTION FORMATION « DROITS D'INSCRIPTION DANS LES ÉCOLES D’AVOCATS »

La FNUJA, réunie en Comité à Paris le 4 mars 2023,

CONNAISSANCE PRISE des réflexions en cours au sein du Conseil National des Barreaux portant sur le financement des écoles des avocats ;

CONSTATE l’accroissement des coûts, et donc des besoins de financement de la formation initiale des Avocats, justifiant de mener une réflexion sur la répartition de sa charge ;

AFFIRME son attachement à une formation initiale de qualité des élèves-avocats impliquant nécessairement un financement suffisant des écoles des avocats ;

AFFIRME son attachement à l’équilibre entre les différentes sources de financement de la formation initiale des Avocats, à savoir :

les élèves-avocat, par le paiement des droits d’inscription, ;
les barreaux, et donc les avocats par le paiement de leurs cotisations ordinales, faisant ainsi jouer la solidarité intergénérationnelle ;
l’État, contribuant au financement de la formation de futurs auxiliaires de Justice, et donc du service public de la Justice ;

AFFIRME son attachement au principe d’un accès égalitaire à la formation initiale permettant d’exercer la profession d’avocat – attachement d’autant plus fort que les élèves-avocats sont, compte tenu de leur situation, déjà particulièrement exposés au phénomène d’inflation économique ;

AFFIRME que l’augmentation des droits d’inscription supportée par les élèves-avocats ne saurait être la contrepartie d’une augmentation des aides sur critères sociaux ;

AFFIRME que la possibilité d’échelonner le paiement des droits d’inscription par les élèves-avocats ne contrebalance pas le surcoût supporté par ces derniers ;

S’OPPOSE :

à toute accentuation des inégalités entre les élèves-avocats, notamment par l’existence d’une restriction de nature financière à l’entrée dans la profession ;
en conséquence, à toute augmentation des droits d’inscription supportée par les élèves-avocats ;
également à une augmentation de la contribution supportée par les avocats ;

RAPPELLE que la contribution de l’État à la formation initiale des avocats n’a pas été réévaluée depuis 2014 et que sa part dans le financement total des écoles des avocats n’a cessé de diminuer ;

INVITE le Conseil National des Barreaux à solliciter du ministère de la Justice une augmentation de la participation de l’État à la formation initiale des avocats, et à poursuivre la réflexion sur le statut de l’élève-avocat, qui ouvrirait de nouvelles modalités de prise en charge de ce coût