MOTION EXERCICE DU DROIT ET GOUVERNANCE « CENTRES D’AFFAIRES »

 
La FNUJA, réunie en Congrès en GUADELOUPE les 16 au 19 mai 2023 ;
 
RAPPELLE que l’article 15.1 du Règlement Intérieur National (RIN) prévoit que les avocats doivent disposer d'un « cabinet conforme aux usages et permettant l’exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession. Il doit aussi veiller au strict respect du secret professionnel » ;
 
CONNAISSANCE PRISE de l'arrêt de la Cour de cassation n° 21-17141 du 14 décembre 2022, rappelant, conformément à l’article précité, que l'avocat peut établir son domicile professionnel au sein d’un centre d'affaires dès lors que sont respectés les principes essentiels de la profession, notamment de dignité et d'indépendance, ainsi que le secret professionnel ;
 
CONSIDÈRE que la pratique consistant à établir son domicile professionnel dans des centres d'affaires, laquelle se développe, présente des intérêts pour les avocats, et notamment les plus jeunes d’entre eux, en leur offrant, par exemple, la possibilité de créer des synergies avec d’autres professions ;
 
ATTIRE par ailleurs l’attention sur le risque d’isolement vis-à-vis des confrères que cette pratique peut présenter ;
 
OBSERVE toutefois que cette possibilité pour les confrères d’avoir leur domicile professionnel dans un centre d’affaires n’est pas appréciée de la même façon selon les barreaux ;
 
DÉPLORE cette différence de traitement qui ne repose pas sur des critères objectifs et connus de tous dès lors qu’elle est susceptible d'entraîner une insécurité juridique pour les avocats qui souhaitent s'établir dans des centres d'affaires ;
 
SOUHAITE, pour pallier cette difficulté, que soient précisées les règles d'établissement permettant aux avocats de s’établir dans les centres d'affaires ;
 
APPELLE le Conseil National des Barreaux (CNB) à mener une réflexion sur les critères nécessaires que doivent revêtir les centres d'affaires pour permettre l’installation du domicile professionnel afin qu'ils soient conformes aux usages, respectent les principes essentiels de la profession et permettent le strict respect du secret professionnel ;
 
INVITE les Ordres, afin de guider l’établissement des avocats dans les centres d'affaires, à tenir des listes de centres d'affaires respectant les usages, les principes essentiels de la profession et permettant le strict respect du secret professionnel, celles-ci ne pouvant se substituer aux visites domiciliaires réalisées par les Ordres.