MOTION ÉGALITÉ « HANDICAP : FAIRE DE LA DIVERSITÉ UNE FORCE POUR LA PROFESSION »

La FNUJA, réunie en Congrès en GUADELOUPE du 16 au 19 mai 2023 :

RAPPELLE que lors de son Congrès de Paris, en 2019, la FNUJA avait exigé que la profession s’empare des questions sur le handicap et s’engage dans une réflexion approfondie en concertation avec les acteurs concernés afin, d’une part, d’assurer l’accès au droit pour les justiciables et, d’autre part, de faciliter et encourager l’accès et l’exercice de la profession pour les personnes en situation de handicap ;

SE FELICITE du vote lors de l’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux (CNB) des 11 et 12 octobre 2019, de plusieurs propositions visant, notamment, à améliorer significativement l’accessibilité au droit et aux lieux de justice des personnes en situation de handicap et à permettre une meilleure intégration des personnes en situation de handicap au sein de la profession ;

AFFIRME que les différences en termes d’expérience, de parcours, de qualités ou de compétences des avocat·es ou futur·es avocat·es - qu’ils/elles soient en situation de handicap ou non - sont une source de richesse pour notre profession, nos cabinets et nos client·es ;

REGRETTE que le recrutement et les parcours professionnels des avocat·es ne soient envisagés que sous l’angle de la rentabilité ;

DEPLORE que les futur·es avocat·es et avocat·es en situation de handicap demeurent confronté·es à d’importantes difficultés dans le cadre de leurs études et de leur vie professionnelle ;

EXHORTE nos institutions à traduire leurs déclarations d’intention par des actions concrètes, complètes et durables et, plus particulièrement, que les axes dans le plan d’action issu du grenelle du CNB de 2019 non mis en œuvre soient exécutés sans délai ;

En conséquence,

DEMANDE notamment :

la mise en place d’un parcours élève-avocat·e individualisé afin de mieux prendre en compte les différences de chacun·e ;
la mise en place et la pérennisation d’un·e référent·e handicap au sein de toutes les Ecoles Des Avocats (EDA) et des ordres ;
une démarche proactive des EDA pour mettre à disposition des élèves avocat·es les informations sur les dispositifs d’aide existants ;
une amélioration de l’intégration au sein de la profession des avocat·es en situation de handicap, et notamment en améliorant leur recrutement au sein des cabinets ;
la mise en place de formations afin de sensibiliser les cabinets et les avocat·es ;
un meilleur référencement sur les cabinets disposant de moyens et locaux adaptés selon la forme du handicap ;
la poursuite et l’intensification des mesures visant à rendre accessibles tous les locaux et lieux de justice aux justiciables et professionnels du droit en situation de handicap ;
la création de locaux au sein des Ordres permettant aux avocat·es de recevoir leurs client·es en situation de handicap, ainsi que la communication sur l’existence de tels locaux ;

DEMANDE, aux Ordres de déployer des mécanismes financiers (sous la forme d’aides ou d’exonérations de charges, par exemple) à destination des cabinets qui souhaiteraient améliorer l’accessibilité de leurs locaux et/ou se doter d’outils ou matériels adaptés aux personnes en situation de handicap.