MOTION DROITS DE L’ENFANT « POUR UNE PRÉSOMPTION DE MINORITÉ »

La FNUJA, réunie en Congrès en GUADELOUPE du 16 au 19 mai 2023 :

Vu :

la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989,
les articles 3 et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales,
la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme du 21 juillet 2022, n° 5797/17,
le rapport du Défenseur des droits « Les mineurs non accompagnés au regard du droit » du 3 février 2022,
la décision du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 25 janvier 2023 n° CRC/C/92/D/130/2020,
les motions des Congrès de Paris de 2019 et de Lyon de 2021,
la motion de Comité décentralisé à Perpignan du 1^er avril 2023 ;

CONNAISSANCE PRISE des garanties procédurales exigées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU dans la décision susvisée ;

RAPPELLE que la Cour européenne des droits de l’Homme a consacré un principe de présomption de minorité en jugeant que tout étranger se disant mineur doit être considéré comme tel dès lors qu’il le déclare, pendant toute la durée de la procédure de détermination de l’âge, et jusqu’à la décision définitive d’un juge ;

RAPPELLE que le Défenseur des droits appelle également à la consécration du principe de présomption de minorité ;

DÉPLORE qu’en ne reconnaissant pas ce principe, la législation française ne soit pas conforme aux engagements internationaux de la France ;

S’INSURGE contre l’inaction du législateur face à une violation manifeste, répétée et grave des droits fondamentaux des enfants et notamment de leur dignité humaine ;

EXIGE l’inscription sans délai du principe de présomption de minorité dans la loi ;

En conséquence,

EXHORTE le législateur à prévoir expressément des garanties en faveur des mineurs non accompagnés, et notamment :

Le bénéfice d’une information adaptée au degré de maturité de l’étranger se disant mineur et à sa capacité de compréhension dans une langue qu’il maitrise ;
La désignation d’un représentant légal qualifié sans délai et à titre gratuit dès la phase de mise à l’abri et durant toute la procédure de détermination de l'âge ;
Un recours effectif, suspensif, accessible devant aboutir à une décision rapide en cas de litige concernant la minorité d’un enfant étranger ;
Le respect de la présomption de minorité pendant toute la procédure de détermination de l’âge : en assurant la célérité de la procédure et en adoptant des mesures de protection pour les étrangers déclarant avoir moins de 18 ans dès leur entrée sur le territoire et pendant toute la durée de la procédure.