MOTION DROIT PÉNAL ET LIBERTÉS « RÉGULATION CARCÉRALE »

La FNUJA réunie en Congrès en GUADELOUPE du 16 au 19 mai 2023 :

CONNAISSANCE PRISE :

du rapport du Comité pour les Etats Généraux pour la Justice et du plan d’action présenté par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 5 janvier 2023,
de la proposition de loi du 5 septembre 2022 visant à mettre fin à la surpopulation carcérale,
du rapport du Conseil National des Barreaux (CNB) date du 13 janvier 2023,
Des articles 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
De l’arrêt de la CEDH, JMB et autres c. France du 30 janvier 2020,
De l’arrêt de la CEDH, Marincola et Sestito c. Italie du 25 novembre 1999,
De la motion de la FNUJA « conditions carcérales » adoptée au congrès de Marseille de 2013,

RAPPELLE l'impérieuse obligation de la France de se conformer urgemment aux dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales en matière de détention en circuit fermé ;

ATTEND des pouvoirs publics que tout soit entrepris afin de mettre fin à la surpopulation carcérale ;

PREND ACTE que des pistes ont été envisagées dans le cadre des Etats Généraux de la Justice afin de réduire le nombre de détentions provisoires en ce sens ;

S’INDIGNE de ce que certaines mesures de placement ou de transfert dans des centres de détention puissent éloigner les détenus de leur famille, notamment dans des collectivités ultramarines ;

DEPLORE par là même la prise de décisions de transfert à distance du domicile de la personne détenue sans motif suffisant, en violation du droit à une vie privée et familiale ;

En conséquence,

INVITE le législateur à tenir compte des propositions pour partie issues des Etats Généraux de la Justice en :

instaurant un seuil de criticité des placements en détention ;

instaurant un régime de semi-liberté provisoire ;
étendant la possibilité de recourir à titre provisoire à des détentions à domicile avec placement sous bracelet électronique et en augmentant les moyens prévus à cet effet ;
veillant à ce que ces mesures ne se substituent pas en pratique aux placements sous contrôle judiciaire ;

APPELLE de ses vœux le législateur à réduire le délai de quinze jours actuellement proposé dans le cas d’un placement provisoire en circuit fermé en vue de mettre en place une assignation à résidence avec surveillance électronique.

EXHORTE d’une part les pouvoirs publics à affecter les budgets nécessaires aux Services de probation et d’insertion, ainsi qu’aux juridictions afin que l’enquête de faisabilité se fasse dans les délais les plus brefs ;

EXHORTE d’autre part les pouvoirs publics à créer un nombre suffisant de places de semi-liberté en Centres de Semi-Liberté (CSL) et Quartiers de Semi-Liberté (QSL), afin de répondre pleinement aux besoins nouvellement créés ;

S’OPPOSE FERMEMENT au placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique du mis en examen à la suite d’une erreur procédurale, mettant fin à sa détention provisoire ;

EXIGE des pouvoirs publics la mise en place d’un système carcéral conforme aux recommandations de l’Observatoire International des Prisons (OIP) et à la jurisprudence européenne afin de maintenir les détenus en des lieux respectant le droit à une vie privée et familiale ;

RESTERA vigilante quant à la mise en œuvre de ces mesures.