FNUJA
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La FNUJA, réunie en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024,
Vu :
RAPPELLE que les principes déontologiques de la profession demeurent, même dans le cadre de l’activité commerciale dérogatoire ;
CONSTATE que le développement de telles initiatives requiert la création d’une structure commerciale dédiée pour obtenir un financement de tiers non-avocats ;
REGRETTE la difficulté des confrères à obtenir des financements, que ces derniers prennent la forme, de manière non exhaustive, de subvention, de prêt ou de détention d’une partie du capital ;
CONSIDÈRE qu’il est nécessaire d’accompagner davantage le développement de projets innovants ;
ESTIME que la mise en place d’un fonds d’investissement à l’initiative de la profession est de nature à encourager et promouvoir l’innovation des avocats ;
CONSTATE que des fonds d’investissements existent déjà dans d’autres professions réglementées (experts-comptables, notaires) ;
En conséquence,
APPELLE DE SES VŒUX le Conseil national des Barreaux à la création d’un fonds d’investissements à destination des avocats ;
CONSIDÈRE que :
Vu :
- La motion de Congrès de Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 sur le financement et la gouvernance des cabinets d’avocats ;
- La motion de Congrès de Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 sur les activités accessoires ;
RAPPELLE que les principes déontologiques de la profession demeurent, même dans le cadre de l’activité commerciale dérogatoire ;
CONSTATE que le développement de telles initiatives requiert la création d’une structure commerciale dédiée pour obtenir un financement de tiers non-avocats ;
REGRETTE la difficulté des confrères à obtenir des financements, que ces derniers prennent la forme, de manière non exhaustive, de subvention, de prêt ou de détention d’une partie du capital ;
CONSIDÈRE qu’il est nécessaire d’accompagner davantage le développement de projets innovants ;
ESTIME que la mise en place d’un fonds d’investissement à l’initiative de la profession est de nature à encourager et promouvoir l’innovation des avocats ;
CONSTATE que des fonds d’investissements existent déjà dans d’autres professions réglementées (experts-comptables, notaires) ;
En conséquence,
APPELLE DE SES VŒUX le Conseil national des Barreaux à la création d’un fonds d’investissements à destination des avocats ;
CONSIDÈRE que :
- La gouvernance du fonds devra demeurer au sein de la profession ;
- Le financement du fonds proviendra exclusivement des avocats et des organismes techniques de la profession ;
- Le financement ne pourra être attribué qu’à une société commerciale dérogatoire détenue majoritairement par un avocat ;
- L’attribution des financements devra être réalisée par un comité d’investissement présentant toutes garanties d’impartialité, afin d’éviter tous risques de conflit ou de prise illégale d’intérêts.
