MOTION COLLABORATION / FORMATION « L’AVOCAT RÉFÉRENT »

 La FNUJA, réunie en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024,
 
VU :

 
CONNAISSANCE PRISE de l’article 85-2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, créé par le décret n°2023-1125 du 1^er décembre 2023 et applicable à compter du 1^er janvier 2025, selon lequel :
 
« Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années.
 
L'avocat référent est chargé de parfaire la formation pratique de l'avocat qu'il accompagne et de l'aider dans son parcours professionnel conformément aux règles et usages définis par le Conseil national des barreaux.
 
Il est désigné par le conseil de l'ordre. »
 
SE RÉJOUIT de la création d’un avocat référent avec la mission d’accompagner et d’aider, de manière gratuite et confidentielle, un jeune avocat, dans les deux premières années de son exercice professionnel ;
 
CONSTATE que ce texte donne mission au Conseil national des barreaux de définir les modalités de mise en place du dispositif de l’avocat référent ;
 
ESTIME que le statut de l’avocat référent se distingue tant de celui du collaborant que de celui du maître de stage ;
 
En conséquence :
 
CONSIDÈRE que l’avocat référent du jeune avocat ne peut être ni son collaborant, ni le référent qu’il avait lorsqu’il était élève-avocat ;
 
CONSIDÈRE d’autre part que l’avocat référent ne doit exercer ni dans les mêmes locaux, ni dans la même structure que le jeune avocat qu’il accompagne ;
 
ESTIME que l’avocat référent doit nécessairement être un avocat en exercice, volontaire à exercer les fonctions d’avocat référent, et n’ayant pas été en charge du contrôle de son contrat de collaboration, tant a priori qu’a posteriori ;
 
PRÉCISE que l’avocat référent doit pouvoir accompagner et conseiller le jeune avocat y compris dans l’exercice de sa collaboration libérale ou salariée, de manière extérieure et neutre, sans intervenir dans cette relation ;
 
APPELLE DE SES VŒUX la création d’une charte et d’un programme de formation pour l’avocat référent et le jeune avocat de nature à accompagner la mise en place de la relation, intégrant les thématiques indispensables au début de l’exercice.