FNUJA
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La FNUJA, réunie à CANNES, le 5 octobre 2019,
Motion votée à l’unanimité,
CONNAISSANCE PRISE du rapport d’information n°2183 de la Commission des lois constitutionnelles relatif à l’aide juridictionnelle, déposé le 23 juillet 2019, plus particulièrement des propositions 25 et 26 instaurant un droit de timbre de 50 euros pour les contentieux civils et administratifs ;
RAPPELLE que le droit d’accès au juge est garanti par la Constitution ainsi que par les engagements internationaux souscrits par la France ;
RAPPELLE que le précédent droit de timbre avait été jugé inefficace et abrogé par la précédente législature en ce qu’il constituait une atteinte excessive à l’accès au droit ;
DEPLORE le risque de multiplication des ruptures d’égalité entre les justiciables sollicitant l’aide juridictionnelle, notamment en fonction des matières objets des litiges ;
REAFFIRME son opposition à toute forme de timbre ou de taxe supporté par les justiciables ou par la profession d’avocat (Cabinets, Ordres et CARPA), qui constitue un obstacle à l’accès à la justice.
Motion votée à l’unanimité,
CONNAISSANCE PRISE du rapport d’information n°2183 de la Commission des lois constitutionnelles relatif à l’aide juridictionnelle, déposé le 23 juillet 2019, plus particulièrement des propositions 25 et 26 instaurant un droit de timbre de 50 euros pour les contentieux civils et administratifs ;
RAPPELLE que le droit d’accès au juge est garanti par la Constitution ainsi que par les engagements internationaux souscrits par la France ;
RAPPELLE que le précédent droit de timbre avait été jugé inefficace et abrogé par la précédente législature en ce qu’il constituait une atteinte excessive à l’accès au droit ;
DEPLORE le risque de multiplication des ruptures d’égalité entre les justiciables sollicitant l’aide juridictionnelle, notamment en fonction des matières objets des litiges ;
REAFFIRME son opposition à toute forme de timbre ou de taxe supporté par les justiciables ou par la profession d’avocat (Cabinets, Ordres et CARPA), qui constitue un obstacle à l’accès à la justice.
