MOTION ACCÈS AU DROIT « VERS DAVANTAGE DE MOYENS POUR UNE JUSTICE RENDUE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE »

La FNUJA, réunie en Congrès en GUADELOUPE du 16 au 19 mai 2023 :

VU :

l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;
les arrêts de la CEDH rendus les 8 février 2018 (Goetschy c. France) et 5 avril 2022 (Tabouret c. France) ayant condamné la France pour dépassement du délai raisonnable ;

LECTURE FAITE du rapport d’évaluation des systèmes judiciaires de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) 2022 lequel place toujours la France loin de ses voisins européens en terme de budget alloué au système judiciaire par habitant ;

CONNAISSANCE PRISE du discours de Monsieur Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 5 janvier 2023 présentant son Plan d’action issu des Etats généraux de la Justice lequel consiste notamment à :

refondre la procédure civile ;
modifier le décret Magendie ;
favoriser l’utilisation des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ;

PREND ACTE que le Garde des Sceaux se félicite d’avoir augmenté le budget « justice » et créé 1500 postes de magistrats et greffiers sur 3 ans et ce pour 1556 juridictions comptabilisées en France ;

DEPLORE que cette augmentation représente moins d’un nouveau poste par juridiction ;

CONSIDÈRE que les annonces du garde des Sceaux, notamment en matière de MARD, tendent principalement à une déjudiciarisation et non au règlement des problématiques liées au délai raisonnable ;

DEPLORE que les affaires, tant en matière pénale que civile, ne sont plus traitées dans un délai raisonnable, constituant ainsi une atteinte à l'accès au droit des justiciables et à l'accès au juge et donnant lieu notamment à des condamnations par la CEDH ;

REGRETTE également que les réformes successives du Garde des Sceaux tendent à une complexification croissante du droit et à une inflation législative susceptibles de constituer un obstacle à l'accès au juge ;

ESTIME que ces mesures sont largement insuffisantes pour désengorger les juridictions françaises lesquelles sont actuellement à bout de souffle et ne sont pas susceptibles de réduire les délais de procédure avant plusieurs années, faute de moyens humains et financiers suffisants ;

EXIGE que la justice puisse être rendue dans un délai raisonnable et de manière uniforme sur tout le territoire, et ce dans l’intérêt du justiciable, conformément à l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

EXHORTE les pouvoirs publics à allouer, sans délai, des moyens matériels, humains et financiers substantiels, lesquels sont seuls de nature à permettre une justice rendue dans un véritable délai raisonnable ;

PROPOSE notamment pour ce faire de :

distinguer dans le budget de la justice celui affecté à la justice judiciaire et aux autres programmes (administration pénitentiaire, PJJ, etc.) ;
augmenter notablement le budget de la justice judiciaire ;
mieux ventiler le budget justice entre les différentes juridictions sur le territoire ;
recruter davantage de magistrats et greffiers.