MONTPELLIER 2005 : Motion 'Formation Initiale'

La FNUJA, réunie en Congrès à la Grande Motte, du 4 au 7 mai 2005,

Déplore l’allongement de la durée de la formation à 24 mois ;

Constate que les relations entre élève-avocat et cabinet formateur ne sont toujours pas garanties par la signature d’une convention de formation fixant les droits et devoirs de chacun ;

Constate qu’aucun moyen n’est donné aux centres de formation pour contrôler la qualité de la formation dispensée en cabinet ;

Constate que la question du statut et de la rémunération de l’élève-avocat pendant la durée de la formation n’est toujours pas définie ;

En conséquence,

Préconise la définition claire des relations entre cabinet et élève-avocat, les centres de formation devant disposer de moyens effectifs de contrôle du déroulement du stage en cabinet

Exige, afin de prévenir une sélection par l’argent, qu’avant toute mise en oeuvre de la réforme soit instauré un système de financement garantissant l’accès à la profession pour tous et notamment par :

- la possibilité pour les cabinets et les élèves de bénéficier de contrats de professionnalisation ou de contrats sui generis,
- l’instauration d’un système de bourse,
- l’obtention de prêts d’honneur,
- la négociation de prêts à taux « zéro » avec franchise de remboursement,
- en tout état de cause, le principe d’une rétribution minimale décente de l’élève-avocat pendant le stage.

Appelle de ses vœux la prise en charge par le centre de formation des frais engendrés pour les élèves-avocats par le regroupement des centres ;

Exige une organisation flexible des trois périodes de formation afin de rendre possible l’obtention d’un « M2 » dans le cadre du projet pédagogique individuel ;

En conséquence, dans l’attente de la satisfaction de ses revendications

Exige la suspension de l’entrée en vigueur de la réforme de la formation initiale.

La FNUJA, réunie en Congrès à la Grande Motte, du 4 au 7 mai 2005,


Exige que le coût de la formation continue obligatoire du collaborateur soit pris en charge par le cabinet qui l’emploie ;

Exige la gratuité des formations déontologiques pour tous et la modulation des tarifs de formations à caractère juridique en fonction de la capacité contributive de chacun ;

Appelle de ses vœux que les formations dupliquées par les cabinets d’avocats au profit des avocats extérieurs le soient gratuitement ;

Préconise que les formations dispensées par les C.R.F.P. soient dupliquées localement dans les Ordres afin d’assurer une homogénéité géographique ;