FNUJA
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Le FIF PL (fonds d'assurance formation, agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993 et créé à l'initiative des Organisations Professionnelles, membres de l'UNAPL) a pour mission de gérer la contribution à la formation professionnelle recouvrée par L'URSSAF et appelée sur le bordereau de cotisation d'allocations familiales (URSAAF) le 15 février de chaque année à raison de 0,15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, sous la rubrique C.F.P.
I/ CRITERES DE PRISE EN CHARGE (Critères 2006)
Prise en charge annuelle par professionnel plafonnée à 500 € maximum.
1) Prise en charge au coût réel plafonnée à 200 € par an et par professionnel pour les formations prioritaires, c’est-à-dire celles dispensées par les CRFP (demandes collectives), (ou d’autres organismes ayant un N° de déclaration d’activité formateur dans le cadre de la répartition du CNB) dans la limite du budget alloué à ces formations prioritaires,
2) Prise en charge au coût réel plafonnée à 100 € par jour de formation à concurrence d'un budget maximum annuel de 300 € par an et par professionnel pour les formations prioritaires portant sur toute matière juridique, autres que celles dispensées par les CRFP et organisations syndicales dans le cadre de la grille validée par le CNB (demandes individuelles), dans la limite du budget alloué à ces formations prioritaires,
3) Prise en charge au coût réel plafonnée à 150 € par formation et par professionnel pour les formations organisées lors de Congrès Syndicaux ou de Conventions Nationales portant sur des thèmes éligibles, dans la limite du budget alloué à ces formations prioritaires,
4) Prise en charge au coût réel plafonnée à 100 € par jour de formation à concurrence d'un budget maximum annuel de 150 € par an et par professionnel pour les formations non prioritaires (demandes individuelles de formation liée à l'activité professionnelle), dans la limite du budget réservé aux demandes individuelles, en déduction du forfait de prise en charge des formations prioritaires plafonné à 300 € et dans la limite du budget de la profession.
A. Les Formations Prioritaires: « Toute formation liée à la pratique professionnelle »
- Toute formation organisée par les CRFP et les organisations syndicales représentatives (demandes collectives) dans le cadre de la grille validée par le CNB.
- Compétence professionnelle relative aux matières juridiques (demandes individuelles à l'exclusion de toute demande déjà prise en charge dans le cadre de demandes collectives et à l’exclusion des congrès).
- Formations organisées lors de Congrès Syndicaux ou de Conventions Nationales portant sur des thèmes éligibles (sous réserve d’effectuer au minimum 6 h 00 de formation sur une journée ou cycle de 8 h 00 par module successif de 2 h 00 minimum : attestation de présence spécifique par participant et par atelier).
B. Les Formations non Prioritaires :« Toute formation relative à l’exercice professionnel »
- Demandes Individuelles de formation liée à l’activité professionnelle :
.Langues,
.Informatique, à l'exception des formations dispensées par des fournisseurs (matériel, logiciel,...),
.Gestion de cabinet,
.Internet,
.La médiation.
Attention : Seules sont éligibles les formations d’une durée minimale de 6 h 00 sur une journée ou cycle de 8 h 00 par module successif de 2 h 00 minimum.
II/ PROCEDURE DE PRISE EN CHARGE
Un Formulaire de Demande de Prise en Charge dûment complété doit être adressé au FIF PL avant le dernier jour de formation.
Toute demande reçue après la date du dernier jour de formation (cachet de réception faisant foi) sera systématiquement refusée.
* Ce formulaire peut être demandé soit par Internet, soit par fax au 01.55.80.50.29, soit par courrier (ou soit par téléphone au 01.55.80.50.00). La demande peut aussi être complétée en ligne. Pour cela, cliquez sur " Services en Ligne ".
* Pièces à joindre au Formulaire de Demande de Prise en Charge :
- Devis de l'Organisme de Formation ou Convention de Stage
- Programme détaillé de la formation
- Photocopie de l'Attestation de Versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (URSSAF) ou Attestation d'Exonération de cette Contribution
- Relevé d'Identité Bancaire
* A réception de votre demande, celle-ci est soumise à une Commission Professionnelle constituée de vos Représentants Syndicaux qui sont seuls habilités à se prononcer sur un accord (ou refus) de prise en charge selon les critères établis.
Dans le cas d'un accord de prise en charge, le FIF PL adresse un courrier d'accord de prise en charge indiquant un numéro de dossier.
* Dès la fin de la formation - et après réception de l'accord de prise en charge indiquant un numéro de dossier – il faut adresser au FIF-PL, en précisant impérativement ce numéro de dossier, les pièces suivantes :
- Photocopie de la Facture Acquittée de la formation aux nom et prénom du participant Professionnel Libéral, avec dates de formation, mode de paiement et cachet de l'Organisme
- Photocopie de l'Attestation de Présence à la formation aux nom et prénom du participant Professionnel Libéral, avec dates de formation et cachet de l'Organisme
(extraits tirés du site internet du FIF-PL www.fifpl.fr )
Camille MAURY
Vice-présidente de la FNUJA
Prise en charge annuelle par professionnel plafonnée à 500 € maximum.
1) Prise en charge au coût réel plafonnée à 200 € par an et par professionnel pour les formations prioritaires, c’est-à-dire celles dispensées par les CRFP (demandes collectives), (ou d’autres organismes ayant un N° de déclaration d’activité formateur dans le cadre de la répartition du CNB) dans la limite du budget alloué à ces formations prioritaires,
2) Prise en charge au coût réel plafonnée à 100 € par jour de formation à concurrence d'un budget maximum annuel de 300 € par an et par professionnel pour les formations prioritaires portant sur toute matière juridique, autres que celles dispensées par les CRFP et organisations syndicales dans le cadre de la grille validée par le CNB (demandes individuelles), dans la limite du budget alloué à ces formations prioritaires,
3) Prise en charge au coût réel plafonnée à 150 € par formation et par professionnel pour les formations organisées lors de Congrès Syndicaux ou de Conventions Nationales portant sur des thèmes éligibles, dans la limite du budget alloué à ces formations prioritaires,
4) Prise en charge au coût réel plafonnée à 100 € par jour de formation à concurrence d'un budget maximum annuel de 150 € par an et par professionnel pour les formations non prioritaires (demandes individuelles de formation liée à l'activité professionnelle), dans la limite du budget réservé aux demandes individuelles, en déduction du forfait de prise en charge des formations prioritaires plafonné à 300 € et dans la limite du budget de la profession.
A. Les Formations Prioritaires: « Toute formation liée à la pratique professionnelle »
- Toute formation organisée par les CRFP et les organisations syndicales représentatives (demandes collectives) dans le cadre de la grille validée par le CNB.
- Compétence professionnelle relative aux matières juridiques (demandes individuelles à l'exclusion de toute demande déjà prise en charge dans le cadre de demandes collectives et à l’exclusion des congrès).
- Formations organisées lors de Congrès Syndicaux ou de Conventions Nationales portant sur des thèmes éligibles (sous réserve d’effectuer au minimum 6 h 00 de formation sur une journée ou cycle de 8 h 00 par module successif de 2 h 00 minimum : attestation de présence spécifique par participant et par atelier).
B. Les Formations non Prioritaires :« Toute formation relative à l’exercice professionnel »
- Demandes Individuelles de formation liée à l’activité professionnelle :
.Langues,
.Informatique, à l'exception des formations dispensées par des fournisseurs (matériel, logiciel,...),
.Gestion de cabinet,
.Internet,
.La médiation.
Attention : Seules sont éligibles les formations d’une durée minimale de 6 h 00 sur une journée ou cycle de 8 h 00 par module successif de 2 h 00 minimum.
II/ PROCEDURE DE PRISE EN CHARGE
Un Formulaire de Demande de Prise en Charge dûment complété doit être adressé au FIF PL avant le dernier jour de formation.
Toute demande reçue après la date du dernier jour de formation (cachet de réception faisant foi) sera systématiquement refusée.
* Ce formulaire peut être demandé soit par Internet, soit par fax au 01.55.80.50.29, soit par courrier (ou soit par téléphone au 01.55.80.50.00). La demande peut aussi être complétée en ligne. Pour cela, cliquez sur " Services en Ligne ".
* Pièces à joindre au Formulaire de Demande de Prise en Charge :
- Devis de l'Organisme de Formation ou Convention de Stage
- Programme détaillé de la formation
- Photocopie de l'Attestation de Versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (URSSAF) ou Attestation d'Exonération de cette Contribution
- Relevé d'Identité Bancaire
* A réception de votre demande, celle-ci est soumise à une Commission Professionnelle constituée de vos Représentants Syndicaux qui sont seuls habilités à se prononcer sur un accord (ou refus) de prise en charge selon les critères établis.
Dans le cas d'un accord de prise en charge, le FIF PL adresse un courrier d'accord de prise en charge indiquant un numéro de dossier.
* Dès la fin de la formation - et après réception de l'accord de prise en charge indiquant un numéro de dossier – il faut adresser au FIF-PL, en précisant impérativement ce numéro de dossier, les pièces suivantes :
- Photocopie de la Facture Acquittée de la formation aux nom et prénom du participant Professionnel Libéral, avec dates de formation, mode de paiement et cachet de l'Organisme
- Photocopie de l'Attestation de Présence à la formation aux nom et prénom du participant Professionnel Libéral, avec dates de formation et cachet de l'Organisme
(extraits tirés du site internet du FIF-PL www.fifpl.fr )
Camille MAURY
Vice-présidente de la FNUJA
