Congrès de Paris 2019 - Motion Commission pénale- indépendance de la justice et séparation des pouvoirs

MOTION INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE &

SÉPARATION DES POUVOIRS

La FNUJA, réunie en Congrès à Paris du 29 mai au 1^er juin 2019,
Motion prise à l’unanimité,
 

RAPPELLE que :

• La séparation des pouvoirs et l’indépendance de l’autorité judiciaire constituent des principes indispensables à tout État de droit, garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et par l’article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
• Dans sa décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, le Conseil Constitutionnel a jugé, d’une part, que la séparation des pouvoirs s’applique à l’égard du Président de la République et du gouvernement et, d’autre part, qu’il implique le respect du caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement ;
• Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet ;
   

S’INSURGE contre les ingérences du pouvoir exécutif à l’égard de l’autorité judiciaire et notamment :

• La circulaire de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 26 février 2019, adressée aux magistrats du siège et aux magistrats du parquet, relative à l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• La présence au mois de décembre 2018 de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, dans les locaux de la permanence du parquet de Paris (P 12) visant à contrôler le déroulement des gardes à vues et des suites pénales à y donner ;
• L’intervention au mois de décembre 2018 de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, réclamant une « réponse pénale extrêmement ferme » à la suite du mouvement des « gilets jaunes » ;
• Les propos tenus le 28 mai 2019 par Monsieur le Ministre de l’Intérieur indiquant « À l’heure où je vous parle, je n’ai pas de doute sur le fait que nous avons actuellement en détention le responsable de cet acte qui aurait pu tuer » ;
   

CONDAMNE les atteintes aux libertés et droits fondamentaux, source d’arbitraire contraire à toute société démocratique ;


En conséquence,
 

EXIGE le strict respect de ces principes fondamentaux, notamment par le Président de la République et les membres du gouvernement ;
 

PRÉCONISE une véritable réflexion sur le statut des magistrats garantissant une séparation effective des pouvoirs.