Congrès de Paris 2019 - Motion Collaboration

MOTION COLLABORATION

Halte à l’impunité !

La FNUJA, réunie en Congrès à Paris du 29 mai au 1^er juin 2019,
Motion prise à la majorité,

RAPPELLE que la collaboration libérale est moteur de croissance et source de dynamisme pour la profession, sous réserve que l’esprit et les règles de son statut soient respectés ;

S’INDIGNE de ce que la profession tolère les dérives dans le recours et la mise en œuvre de la collaboration libérale et que les ordres ne réagissent pas systématiquement pour mettre fin aux pratiques récurrentes de cabinets ou de confrères identifiés qui maltraitent leurs collaborateurs ;

SOULIGNE que ce manque de réaction des instances ordinales décourage les collaborateurs, convaincus qu’il est vain d’agir et qu’ils pourraient en subir des conséquences ;

REGRETTE que cette situation maintienne les cabinets et avocats collaborants indélicats dans un sentiment d’impunité ;

EXHORTE les Ordres à faire cesser ces violations récurrentes des principes et règles régissant notre profession ;

APPELLE les Ordres à généraliser la désignation de référents collaboration, avec notamment pour mission d’être à l’écoute des collaborateurs et de faire, le cas échéant, un rapport au Bâtonnier lui permettant d’engager, si nécessaire, des poursuites disciplinaires ;

INVITE à l’instauration d’un contrôle a posteriori par les Ordres des modalités d’exécution des contrats de collaboration libérale ;

SOLLICITE une modification de l’article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat aux fins de créer une nouvelle sanction disciplinaire consistant en une interdiction temporaire de conclure tout nouveau contrat de collaboration ou convention de stage ;

PROPOSE la création d’un registre de main courante répertoriant anonymement les manquements allégués des collaborants et qui permettrait au Bâtonnier de se saisir de lui-même en cas de manquements graves et/ou répétés ;

ENCOURAGE en tout état de cause les collaborateurs lésés à saisir leur Bâtonnier et l’ensemble des confrères témoins de manquements à en informer leurs Ordres.