Congrès 2010 : Motion Statut de l'Avocat en Entreprise

La FNUJA réunie en Congrès à Bordeaux, du 13 au 15 Mai 2010,

Rappelle son opposition à toute forme de fusion entre les professions d’avocat et de juriste d’entreprise,

Exige qu’à titre préalable, le CAPA devienne la seule voie d’accès à la profession d’avocat pour les juristes d’entreprise, ce qui implique la suppression de la passerelle prévue à l’article 98-3 du Décret de 91, et ce, sans mesure transitoire,

Et, considérant que l’avocat français est un garant de la sécurité juridique des opérations économiques dont le rôle, à l’instar de ses confrères européens, doit pouvoir constituer une véritable valeur ajoutée pour les entreprises compte tenu des exigences actuelles en matière sociale, d’éthique et de bonne conduite des affaires,

Estime, en conséquence, que l’exercice de l’avocat en entreprise ne peut se concevoir qu’au sein de directions juridiques, et qu’à condition qu’il soit conforme aux principes essentiels ainsi qu’aux règles déontologiques de la profession, le tout sous réserve du respect des conditions cumulatives et impératives suivantes :

- l’impossibilité pour l’avocat en entreprise d’assister et/ou représenter son employeur en justice, devant toute juridiction de quelque nature que ce soit, y compris en sa qualité de salarié.

- l’impossibilité d’intervenir pour les clients et les salariés de l’entreprise qui l’emploie.

- que l’avocat exerçant en entreprise ne puisse contresigner un acte d’avocat que si la ou les autres parties sont assistées d’un avocat,

- qu’il exerce dans des conditions garantissant l’indépendance, le secret professionnel et la confidentialité qu’implique le serment d’avocat,

- que son contrat de travail soit communiqué à l’Ordre aux fins de contrôle et de validation dès sa conclusion ou sa modification et qu’il prévoit le droit pour l’avocat de demander à être déchargé d’une mission contraire à sa conscience et/ou portant atteinte à son indépendance,

- que l’avocat exerçant en entreprise dispose d’un lieu, d’un accès et d’un hébergement informatiques sécurisés, autonomes et exclusifs,

- que l’avocat exerçant en entreprise soit soumis aux mêmes règles disciplinaires que les avocats exerçant à titre libéral ou salariés de cabinets d’avocats,

- qu’en cas de litige entre l’avocat exerçant en entreprise et son employeur, l’arbitrage du Bâtonnier soit imposé pour toute question d’ordre déontologique ainsi que pour toute question relative au contrat de travail, le Bâtonnier étant juridiction de première instance et la Chambre sociale de la Cour
juridiction d’appel,

- que les avocats exerçant en entreprise acquittent les cotisations à l’Ordre et au Conseil national des Barreaux au même titre et aux mêmes conditions que les autres avocats,

- que les règles de maniement de fonds par les CARPA s’imposent aux avocats exerçant en entreprise.