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Tout d'abord, sur la base des dispositions déjà existantes du Code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs non-salariés indépendants, elle a intégré au Règlement Intérieur National (R.I.N.) de la profession d'avocat la possibilité pour le collaborateur libéral de prendre un congé paternité en cas de naissance ou d'adoption (plus précisément dans ce cas, lors de l'arrivée au foyer de l'enfant), et ce sans perte de sa rétrocession.
Le collaborateur nouveau père pourra désormais non seulement bénéficier des indemnités journalières versées par le Régime Social des Indépendants (R.S.I.) pendant 11 jours consécutifs, ou 18 jours en cas de naissances ou adoptions multiples, mais surtout il verra sa rétrocession maintenue sous la seule déduction des indemnités journalières qu'il aura perçues.
L'unique condition mise à cette suspension de la collaboration, au sens retenu par la jurisprudence de simple suspension de l'exécution du contrat, est que le collaborateur cesse toute activité professionnelle pendant ce congé.
L'inscription de la possibilité d'un tel congé paternité dans le texte spécifique à la profession d'avocat est une avancée fondamentale que la F.N.U.J.A. réclamait depuis trois ans, mais qui se heurtait jusque là à certaines oppositions.
Le travail et l'acharnement des élus F.N.U.J.A. ont fini par avoir raison de ces réticences.
Le texte adopté est le suivant :
"Paternité
Le collaborateur libéral est en droit de suspendre sa collaboration pendant onze jours consécutifs, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances ou adoptions multiples, débutant dans les quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
Il en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension.
Le collaborateur libéral reçoit pendant la période de suspension sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction et jusqu'à due concurrence des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d'assurance maladie des professions libérales."
Il entrera en application dès que le processus de publication aura été effectué.
Le collaborateur nouveau père pourra désormais non seulement bénéficier des indemnités journalières versées par le Régime Social des Indépendants (R.S.I.) pendant 11 jours consécutifs, ou 18 jours en cas de naissances ou adoptions multiples, mais surtout il verra sa rétrocession maintenue sous la seule déduction des indemnités journalières qu'il aura perçues.
L'unique condition mise à cette suspension de la collaboration, au sens retenu par la jurisprudence de simple suspension de l'exécution du contrat, est que le collaborateur cesse toute activité professionnelle pendant ce congé.
L'inscription de la possibilité d'un tel congé paternité dans le texte spécifique à la profession d'avocat est une avancée fondamentale que la F.N.U.J.A. réclamait depuis trois ans, mais qui se heurtait jusque là à certaines oppositions.
Le travail et l'acharnement des élus F.N.U.J.A. ont fini par avoir raison de ces réticences.
Le texte adopté est le suivant :
"Paternité
Le collaborateur libéral est en droit de suspendre sa collaboration pendant onze jours consécutifs, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances ou adoptions multiples, débutant dans les quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
Il en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension.
Le collaborateur libéral reçoit pendant la période de suspension sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction et jusqu'à due concurrence des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d'assurance maladie des professions libérales."
Il entrera en application dès que le processus de publication aura été effectué.
Par ailleurs, concernant les collaboratrices libérales, le C.N.B. a porté de 12 à 16 semaines la durée du congé maternité, revendication que la F.N.U.J.A. portait également depuis plusieurs années et dont le principe avait déjà été adopté par les barreaux de PARIS et GRENOBLE.
Le nouveau libellé de la disposition de l'article 14.3 du R.I.N. sur ce point est le suivant :
"Maternité
La collaboratrice libérale enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l'occasion de l'accouchement, réparties selon son choix avant et après accouchement avec un minimum de six semaines après l'accouchement.
La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de seize semaines sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire."
Il a été précisé que cette nouvelle durée du congé maternité s'appliquera à tous les contrats de collaboration libérale en cours, à condition que le congé maternité n'ait pas débuté à la date de publication de la décision au Journal Officiel.
Bien sûr des dispositions locales plus favorables à la collaboratrice sont, comme toujours, possibles.
Enfin, il convient de relever que la F.N.U.J.A., et désormais à sa suite le C.N.B., ont montré une particulière actualité en soutenant ces nouvelles règles, dont l'adoption correspond d'une part à la mise en oeuvre de la Directive européenne 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et d'autre part, coïncide avec les discussions en cours sur l'adoption d'une nouvelle directive tendant au renforcement des droits en matière de maternité et de paternité.
Merci à tous ceux qui se sont investis depuis des années dans ce dossier.
Le nouveau libellé de la disposition de l'article 14.3 du R.I.N. sur ce point est le suivant :
"Maternité
La collaboratrice libérale enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l'occasion de l'accouchement, réparties selon son choix avant et après accouchement avec un minimum de six semaines après l'accouchement.
La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de seize semaines sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire."
Il a été précisé que cette nouvelle durée du congé maternité s'appliquera à tous les contrats de collaboration libérale en cours, à condition que le congé maternité n'ait pas débuté à la date de publication de la décision au Journal Officiel.
Bien sûr des dispositions locales plus favorables à la collaboratrice sont, comme toujours, possibles.
Enfin, il convient de relever que la F.N.U.J.A., et désormais à sa suite le C.N.B., ont montré une particulière actualité en soutenant ces nouvelles règles, dont l'adoption correspond d'une part à la mise en oeuvre de la Directive européenne 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et d'autre part, coïncide avec les discussions en cours sur l'adoption d'une nouvelle directive tendant au renforcement des droits en matière de maternité et de paternité.
Merci à tous ceux qui se sont investis depuis des années dans ce dossier.
