FNUJA
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La FNUJA réunie en Congrès à Lyon les 11 et 12 juin 2021,
CONNAISSANCE PRISE du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 mai 2021 ;
RAPPELLE qu’en l’état du droit actuel, l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 pose en principe l’interdiction de « l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image » lors des audiences ;
EXPOSE que l’article 1er du projet de loi ajoute une exception à ce principe d’interdiction et permet, pour un « motif d’intérêt public », l’enregistrement des audiences en vue de leur diffusion ;
ESTIME que l’enregistrement des audiences peut présenter certains bénéfices, notamment renforcer le droit à l’information du public et documenter le fonctionnement de la justice ;
S'INQUIÈTE des risques et inconvénients que l’enregistrement et la diffusion des audiences peuvent représenter, tant sur le bon déroulé de l’audience, le secret de l’enquête, la sérénité des débats ou la sécurité des personnes, qu’au regard des répercussions médiatiques à court et long terme pour les personnes filmées et des atteintes à la présomption d'innocence ou à la vie privée ;
EXIGE que ces enregistrements fassent l’objet d’un encadrement permettant de concilier les bénéfices attendus avec les risques encourus ;
DEMANDE que les dispositions législatives ou réglementaires précisent, notamment :
S'INTERROGE sur les enjeux financiers et économiques attachés à de telles captations (marchés, coûts du tournage, redevances et droit d'auteur, rediffusion, etc.) dans le silence du texte ;
APPELLE à une expérimentation préalable à toute pérennisation et généralisation du procédé afin d'appréhender et d’encadrer toutes les conséquences d'une captation et d'une diffusion des audiences.
CONNAISSANCE PRISE du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 mai 2021 ;
RAPPELLE qu’en l’état du droit actuel, l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 pose en principe l’interdiction de « l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image » lors des audiences ;
EXPOSE que l’article 1er du projet de loi ajoute une exception à ce principe d’interdiction et permet, pour un « motif d’intérêt public », l’enregistrement des audiences en vue de leur diffusion ;
ESTIME que l’enregistrement des audiences peut présenter certains bénéfices, notamment renforcer le droit à l’information du public et documenter le fonctionnement de la justice ;
S'INQUIÈTE des risques et inconvénients que l’enregistrement et la diffusion des audiences peuvent représenter, tant sur le bon déroulé de l’audience, le secret de l’enquête, la sérénité des débats ou la sécurité des personnes, qu’au regard des répercussions médiatiques à court et long terme pour les personnes filmées et des atteintes à la présomption d'innocence ou à la vie privée ;
EXIGE que ces enregistrements fassent l’objet d’un encadrement permettant de concilier les bénéfices attendus avec les risques encourus ;
DEMANDE que les dispositions législatives ou réglementaires précisent, notamment :
- que la diffusion ne puisse être faite qu'une fois l'affaire irrévocablement jugée ;
- que la diffusion d’éléments permettant l’identification d’une personne - qu’il s’agisse d’une partie, d’un magistrat, d’un avocat, d’un auxiliaire de justice ou de toute autre personne - ne puisse se faire qu’avec son accord exprès, et de façon limitée dans le temps ;
- les modalités concrètes selon lesquelles les éléments d’identification d’une personne enregistrée seront protégés ;
- les conditions dans lesquelles les enregistrements pourront être réutilisés ou partagés après l’obtention de l’autorisation de captation ;
- les règles permettant d'assurer l’impartialité des conditions d’enregistrement et de retranscription ainsi qu’une sélection des dossiers enregistrés et diffusés représentative de la diversité des affaires ;
S'INTERROGE sur les enjeux financiers et économiques attachés à de telles captations (marchés, coûts du tournage, redevances et droit d'auteur, rediffusion, etc.) dans le silence du texte ;
APPELLE à une expérimentation préalable à toute pérennisation et généralisation du procédé afin d'appréhender et d’encadrer toutes les conséquences d'une captation et d'une diffusion des audiences.
