PROCEDURE CIVILE ET DROIT CIVIL

Entrée en vigueur au 1er janvier 2007 :
La procédure de la saisie immobilière
totalement réformée


L’ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble entre en application au 1er janvier 2007 ; elle concerne toutes les procédures dont le Cahier des Charges n’a pas été déposé à cette date là (il est conseillé de ne pas actuellement délivrer de commandements aux fins de saisie immobilière ancienne formule, pour lesquels un Cahier des Charges ne pourrait être déposé en temps utile).

Tous ces textes sont à votre disposition sur simple demande.

Ces textes ont été complétés par une circulaire du 14 novembre 2006... et un Décret portant diverses rectifications est attendu d’ici la fin de l’année.

La procédure a été totalement revue : le commandement valant saisie ne vaut plus que 2 ans, il doit être dénoncé au conjoint s’il s’agit d’un propre-résidence de la famille, et, il doit être publié aux hypothèques dans un délai de 2 mois maximum ; dans un autre délai de 2 mois à compter de la publication de ce commandement valant saisie, une assignation doit être délivrée au débiteur à comparaître devant le Juge de l’Exécution à son audience d’orientation (nouveauté)... En parallèle, une assignation à comparaître des créanciers inscrits est délivrée, et ceux-ci doivent déclarer leur créance dans un délai de 2 à 4 mois au Greffe du Tribunal (ce qui permettra à l’avocat poursuivant de dresser l’état ordonné des créances 15 jours avant la vente...) Tandis que le Cahier des Conditions de la Vente et l’état hypothécaire sont déposés au Greffe avec copie de l’assignation du débiteur, dans le délai de 3 jours de la délivrance de cette assignation.

Lors de l’audience d’orientation (fixée entre 1 et 3 mois à partir de la délivrance de l’assignation), le Juge de l’Exécution (nouvelle version) décidera notamment de la vente forcée ou de la vente amiable.
Dans la 1ère hypothèse, il sera fixé une audience d’adjudication et il devra être effectué avant celle-ci les publicités.
Dans la 2ème hypothèse, si à l’audience d’orientation la vente amiable a été prévue, l’affaire sera rappelée à une nouvelle audience ; au cours de celle-ci s’il est constaté que la vente amiable n’a pas été réalisée
* l’on repart vers la procédure classique : audience d’adjudication...
* ou bien une nouvelle audience est prévue avec nouvel appel de l’affaire pour vérifier que la vente soit réalisée... (et là aussi lors de cette audience de rappel, si la vente amiable n’est pas réalisée, la procédure repart vers une audience d’adjudication).
Aux audiences de ré-appel ou de nouvel appel de l’affaire, le JEX constatera la vente amiable par jugement.
A l’audience d’adjudication, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement ( ce qui est extrêmement restrictif).

La possibilité de surenchère subsiste (délai de 10 jours qui devrait repasser à 15 jours), elle conduit à une audience de surenchère après de nouvelles publicités.

La folle enchère disparaît et est remplacée (plus ou moins !) par une audience de réitération des enchères (lorsque l’acquéreur ne paie pas le prix de vente et frais taxés...)

Tous les délais de publication, d’audience, etc, ont été modifiés, et beaucoup de formalités sont prescrites à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.

La distribution du prix de l’immeuble entre les créanciers a également été modifiée...et a été attribuée au JEX quelle soit amiable ou judiciaire...

Tout change, alors attention : à vos textes !
Changements importants suite à l’ordonnance relative aux sûretés

L’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 a créé dans le Code Civil un nouveau : « Livre 4ème : des sûretés », composé de 205 articles.

Elle a apporté des innovations importantes :

- Création d’hypothèques nouvelles : institution d’une hypothèque rechargeable et création d’un prêt viager hypothécaire.

- Réécriture complète du droit des sûretés mobilières (y compris d’un point de vue sémantique) : les termes « gage » et « nantissement » trouvent une nouvelle signification.

- Fin de la prohibition du pacte commissoire.

- Consécration du gage sans possession.

- Possibilité de gage par une entreprise de ses stocks sans dépossession.

- Modification des règles applicables au gage portant sur un véhicule automobile.

- Modifications ponctuelles apportées au régime de l’hypothèque : simplification de la main levée, purge amiable, allégement des modes de réalisation.



Rejet des conclusions tardives

La Cour de Cassation a rendu un arrêt (Civ. 1ère, 23 mai 2006, arrêt n°04-17.179, Bull. Civ. I, n°265), au terme duquel il est confirmé le rejet des débats des conclusions signifiées 14 jours avant la clôture.

« Attendu que Mme X fait grief à l’arrêt attaqué (POITIERS, 19 mai 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y à ses torts exclusifs, d’avoir écarté des débats les conclusions déposées par elle le 26 février 2004 (soit 14 jours avant la clôture).
Mais attendu qu’il résulte des constatations souveraines de l’arrêt que les conclusions n’avaient pas été déposées en temps utile au sens de l’article 15 du NCPC... ».

Un Avocat averti en vaut deux, déposer des conclusions deux semaines avant la clôture c’est trop court pour notre Cour Suprême...

Les Juges du fond dont souverains pour apprécier le dépôt des pièces et conclusions en temps utile (2ème Civ., 22 mars 2006, Bull.2006 II, n°84, P80).


La Loi n°2006-728 du 23 juin 2006
portant réforme des successions et des libéralités
est applicable au 1er janvier 2007.

Voir notre prochain ECHO de l’UJA.



Rappel : l’ordonnance du 4 juillet 2005
portant réforme de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.




N’oubliez pas que le Décret 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom, est entré en vigueur le 1er mars 2006

avec sa cohorte de multiples changements et innovations (acte introductif d’instance, mise en état et audience, mesures d’instruction, jugement, voies de recours, exécution provisoire...).


Isabelle FAIVRE
Secrétaire Général de l’UJA TOULOUSE