Vous venez de recevoir ou allez recevoir votre appel à contribution équivalente. Comment cela fonctionne-t-il?

Droit de plaidoirie

Chaque plaidoirie civile, pénale ou administrative appelle un droit de plaidoirie de 13 € (à se faire rembourser par le client).

Désormais ce droit de plaidoirie est recouvré par la CNBF, et non plus par notre barreau.

Chaque trimestre, vous recevrez un bordereau de déclaration adressé par la CNBF, sur lequel vous devrez faire figurer le nombre de droits de plaidoirie recouvrés, et y adjoindre un chèque d’un montant équivalent.


Contribution équivalente

Ces versements viendront en déduction du montant de la contribution équivalente.

Si vous ne disposez pas d’un nombre suffisant de droits de plaidoirie acquittés au cours de l’année N-2, vous serez redevables à la CNBF du reliquat de contribution équivalente.

Calcul de la contribution équivalente

Chaque année, la CNBF opère la détermination de la « valeur en revenu d’un droit de plaidoirie ». Pour 2014, cette valeur est de 596 €.
Pour connaître le montant de votre contribution équivalente, il convient de diviser vos revenus professionnels annuels déclarés pour l’année N-2 par cette valeur, et de multiplier ce nombre par 13 €.

Ensuite, vous déduirez du résultat le total des versements de droits de plaidoirie payés au cours de l’année N-2.

Pour les sociétés d’avocats, il convient de compter comme revenus annuels le revenu annuel déclaré de la société auquel doivent être ajoutées les rémunérations annuelles nettes versées aux avocats salariés de la structure.

Le paiement de la contribution équivalente fait l’objet d’un appel spécifique de la CNBF, envoyé aux avocats indépendants et sociétés d’avocats en même temps que l’appel des cotisations personnelles.