L’INVIOLABILITE DU CABINET D’AVOCAT
La FNUJA, réunie en Congrès à Bordeaux, du 28 au 31 mai 2025
Vu la motion adoptée par la FNUJA au congrès d’Aix-en-Provence le 11 mai 2024 exigeant la constitutionnalisation du secret professionnel de l’avocat ;
CONNAISSANCE PRISE des arrêts rendus par la chambre criminelle de la cour de cassation des 5 mars 2024 (pourvoi n° 23-80.110), 24 septembre 2024 (pourvoi n° 23-84.244), 10 décembre 2024 (pourvoi n° 24-82.350), et 11 mars 2025 (pourvoi n° 24-80.926) ;
RAPPELLE que le cabinet d’avocat doit être un lieu particulièrement protégé et que toute atteinte au secret professionnel porte nécessairement atteinte aux droits de la défense et à la confiance du justiciable en l’avocat ;
REAFFIRME la nécessité d’un rôle effectif du bâtonnier, dont l’intervention, centrale, est seule garante du respect du secret professionnel ;
DÉNONCE une tendance inquiétante à valider des saisies, y compris dans des dossiers dépourvus de tout lien avec l’infraction visée ;
S’ALARME de la dérive jurisprudentielle qui dévoie de plus en plus les procédures amenant à des perquisitions dans les cabinets d’avocats, en contournant le cadre procédural, au détriment du secret professionnel ;
En conséquence,
RENOUVELLE l’impérieuse nécessité de constitutionnaliser le secret professionnel de l’avocat au sein de la Constitution du 4 octobre 1958 pour assurer aux justiciables l’effectivité et la protection des droits et libertés fondamentaux ;
EXHORTE les différents acteurs concernés à se conformer aux exigences européennes et à l’État de droit, afin que la protection du secret professionnel soit garantie de manière effective pour l’ensemble des activités de l’avocat ;
EXIGE une réforme des articles 56-1 et suivants du Code de procédure pénale renforçant l’intervention du bâtonnier, encadrant strictement les saisies, interdisant celles portant sur des dossiers tiers, et consacrant un recours suspensif effectif.