La FNUJA, réunie en Comité le 31 octobre 2026,
CONNAISSANCE PRISE de la proposition de loi n° 2208 du 9 décembre 2025, qui entend définir l’enquête interne dans le code du travail et consacrer la protection du secret professionnel de l’avocat qui la conduit, ainsi que de la proposition de loi dite « loi intégrale », adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, qui rend obligatoire l’enquête interne à la suite d’un signalement de violences sexistes et sexuelles au travail ;
CONSTATE :
- que l’enquête interne connaît un essor considérable, notamment en matière de probité, de harcèlement, de discriminations et de violences sexistes et sexuelles ;
- que ces enquêtes sont confiées à des acteurs divers, qui n’offrent pas de garanties équivalentes en matière de déontologie, de secret professionnel et de contrôle disciplinaire ;
- qu’aucune règle uniforme sur le territoire national ne précise qui peut conduire une enquête interne ni selon quelles garanties ;
RAPPELLEque l’avocat, tenu par son serment, ses principes essentiels, le secret professionnel, une assurance obligatoire et sa responsabilité disciplinaire, offre aux organisations comme aux personnes entendues des garanties qu’aucun autre enquêteur n’apporte ;
CONSIDÈREque l’enquête interne relève du cœur des missions d’assistance et de conseil de l’avocat au sens de l’article 6.1 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et que celui-ci est l’acteur le plus légitime pour la réaliser ;
RÉAFFIRME que les comptes rendus d’entretien, notes, analyses et rapports établis par l’avocat enquêteur sont couverts par le secret professionnel, et que seul le client décide de leur transmission à un tiers, notamment à une autorité ;
En conséquence,
APPELLE l’ensemble de la profession à se saisir pleinement de la mission d’avocat enquêteur, champ d’activité en plein développement et source d’opportunités pour les jeunes avocats ;
DEMANDE au Conseil National des Barreaux de codifier les règles propres à la mission d’avocat enquêteur, afin :
- d’imposer la fixation préalable, par écrit, du cadre de l’enquête, notamment de son périmètre, de la rémunération et de l’intervention éventuelle d’un tiers expert ;
- de poser une incompatibilité : l’avocat enquêteur ne peut être ni le conseil habituel du client, ni l’avocat chargé de la procédure judiciaire susceptible de découler de son enquête ;
- de garantir strictement l’impartialité de l’enquête ;
- de clarifier la responsabilité de l’avocat enquêteur, notamment en cas de recours à des manœuvres frauduleuses lors de l’enquête.
INVITE les instances représentatives à accompagner le développement de cette activité et à promouvoir le cas échéant les règles propres à cette nouvelle mission de l’avocat.