Pour nourrir le débat, il nous est paru nécessaire de remettre à la disposition de chacun le rapport établi par la « Commission Justice pénale et droits de l’Homme » présidée par Mme Mireille DELMAS-MARTY et qui a été remis au Ministère de la Justice à la fin de l’année 1991.
Les pages 125 et suivantes retiennent plus particulièrement l’attention à la lumière de l’actualité.
