Lorsqu’un mineur se retrouve impliqué dans une procédure pénale en tant que victime ou auteur, la loi exige qu’il ait un avocat pour le défendre. Mais, l’assistance de l’avocat pour mineur va bien au-delà de cette procédure. Ce dernier est aussi appelé à défendre le mineur impliqué dans n’importe quelle procédure judiciaire. Voici l’essentiel à savoir sur ce défenseur des mineurs.

Avocat pour mineur et droits de l’enfant

Autrefois, la présence d’un avocat auprès d’un mineur n’était constatée qu’en cas de délinquance. Mais, depuis l’entrée en vigueur de la Convention internationale des droits de l’enfant en 1989, la mobilisation des avocats pour mineurs est devenue monnaie courante dans les procédures judiciaires qui les impliquent. Aussi, trouver un bon avocat à Annecy, à Paris, etc., spécialisé dans le droit des mineurs, est-il la meilleure façon d’assister sa progéniture dans ces procédures.

Avocat pour mineur : Que prévoient les textes pour le mineur ?

Conformément à la loi, tout mineur qui est entendu ou partie dans une procédure judiciaire doit ou peut se faire assister d’un avocat. 

Par exemple, l’article 388-1 du Code civil autorise la présence d’un avocat auprès du mineur capable de discernement au moment de son audition survenant dans le cadre d’une procédure l’impliquant. L’avocat pour mineur peut aussi assister son client dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative comme l’indique l’article 1186 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la désignation d’un avocat pour défendre les intérêts du mineur peut se faire à sa demande, à la demande de ses parents, tuteurs ou représentants légaux, ou encore sur décision du juge dans certains cas. 

Rémunération de l’avocat pour mineur et l’aide juridictionnelle

Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, le mineur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour la rémunération de son avocat. Dans ce cas, cette aide ne tient pas compte des revenus du foyer de l’enfant. 

En revanche, dans une procédure pénale, les revenus de ses parents seront pris en compte et l’aide juridictionnelle ne sera pas systématique. Ici, la rémunération de l’avocat pour mineur est un peu plus délicate. L’aide juridictionnelle s’applique néanmoins, indépendamment des ressources des parents du mineur, lorsque ces derniers ne s’intéressent plus à lui.

Le prêt entre particuliers est un modèle de crowdfunding qui connaît un développement spectaculaire dans l’hexagone depuis quelques années déjà. Afin d’en sécuriser le déroulement, les autorités ont mis en place un cadre normatif qui s’est progressivement enrichi de textes fixant les contours et les règles spécifiques pour les acteurs impliqués dans cette catégorie innovante de prêt. Ainsi, il existe pour les prêteurs et les emprunteurs comme pour les plateformes P2P, un corpus de règles prudentielles et d’obligations à respecter. On vous dit tout au sujet du cadre légal du prêt entre particuliers en France.

Qu’est-ce qu’un prêt entre particuliers ?

Plus connu sous l’appellation anglaise de peer to peer lending (P2P), il désigne un modèle de financement par lequel des particuliers ou des entreprises peuvent obtenir des crédits en s’adressant à d’autres particuliers via des plateformes digitales spécialisées dans le Crowdfunding. On parle communément du crédit sans la banque puisque le prêt P2P se déroule en principe sans l’intervention directe d’un organisme de crédit classique.

Le prêt P2P constitue avec le crowdlending, l’equity crowdfunding, les dons et le financement en Royalties, les 5 catégories de financement participatif bénéficiant d’un cadre légal en France. Les documentaires, les études y relatives, la multiplication des plateformes ainsi que l’accroissement du nombre de personnes recourant à ce type de prêt révèle tout l’intérêt qu’il suscite chez les français.

Quelles sont les aspects légaux pour les prêteurs en Peer to Peer ?

Précisons d’emblée que le prêt entre particuliers déroge en partie aux règles communes du droit des crédits, plus spécifiquement pour ce qui concerne les contrats de prêt d’argent. Son cadre juridique est organisé pour l’essentiel par les dispositions de l’ordonnance de 2014 relatif au financement participatif et ses textes d’applications, ainsi que le décret d’octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

Il découle de ces instruments juridiques, un ensemble d’obligations auxquelles doivent se conformer les prêteurs notamment le plafond des prêts, les règles concernant les taux d’intérêts auxquels s’ajoutent des formalités fiscales. Relativement au seuil des prêts, il est établi qu’un prêteur en P2P peut accorder un montant maximal de 2000 € par projet pour un prêt rémunéré. Le plafond passe à 5000 € par projet pour les prêts sans intérêt. Quant aux taux d’intérêts, ils ne doivent en aucun cas excéder les taux d’usure (TEG) fixés par la Banque de France. Enfin, les formalités fiscales imposent la déclaration auprès du fisc pour tout prêt d’un montant égal ou supérieur à 5000 €. 

Quels sont les règles pour les emprunteurs en Peer to Peer ?

La réglementation définit le plafond des emprunts qui peuvent être reçus dans le cadre d’un financement participatif. Vous noterez que ce seuil varie de manière conséquente selon le statut de la plateforme à laquelle se réfère le demandeur de prêt. 

En effet, en empruntant via une IFP (Intermédiaire en Financement Participatif), un emprunteur peut se voir accorder 1 million d’euros maximum. En souscrivant le prêt via une CIP (Conseiller en Investissement Participatif) le plafond d’emprunt est porté à 2,5 millions d’euros. 

Une autre obligation fondamentale de l’emprunteur est celle de rembourser le prêt souscrit ainsi que ses intérêts à l’échéance convenue et dans le respect des conditions stipulées dans le contrat de prêt. Quant aux obligations fiscales, la déclaration du prêt s’impose à l’emprunteur lorsque le montant unitaire ou cumulé des prêts reçus est égal ou supérieur à 5000 €.

Quelle est la réglementation pour les plateformes P2P ? 

Elle régit pour l’essentiel, la création et le fonctionnement des plateformes et peut varier en fonction de leur statut. En France, les textes aménagent 3 statuts distincts pour les plateformes opérant dans le segment du financement participatif. Ces plateformes peuvent exercer en tant que IFP, CIP ou PSI (Prestataire en Service d’Investissement). 

De manière générale, pour opérer légalement, toutes les plateformes doivent obligatoirement obtenir un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) et/ou de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Il en est de même pour l’immatriculation au registre unique de l’ORIAS.

Elles sont en outre tenues à des obligations de transparence dans les critères de sélection et d’attributions des prêts, de même qu’une obligation d’information à l’égard des prêteurs, particulièrement en ce qui concerne les risques auxquels ils sont exposés. Enfin, elles sont depuis 2016 tenues de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les pertes des investisseurs dans l’éventualité d’un échec. Ce qui signifie en quelque sorte que les prêteurs ont la possibilité d’évoquer en justice  la responsabilité des plateformes de crowdfunding en cas de faillite ou d’insolvabilité.    

Qu’advient-il en cas de non remboursement du prêt souscrit ?

Le prêt particulier a ses inconvénients et risques. Le défaut de remboursement en fait partie. Le non remboursement est un risque diversement géré par les plateformes P2P. Les solutions prises pour le palier peuvent donc varier d’un site à un autre. Certaines plateformes mobilisent les hypothèques adossées à leurs prêts, octroient des garanties de non-remboursement ou de rachat aux investisseurs.

En cas de non remboursement, il revient à la plateforme d’exercer vis-à-vis de l’emprunteur, tous les moyens légaux pouvant permettre le recouvrement de l’emprunt. Ce qui implique notamment des procédures à l’amiable, voire une procédure judiciaire, avec éventuellement l’assistance d’avocats  suivant la juridiction saisie et le montant du litige.   

Pour faire des achats ou des ventes dans le domaine immobilier, il est important de se conformer aux diverses lois en vigueur. Pour cela, il faut tout d’abord en avoir connaissance. Découvrez à travers cet article, les différentes lois régissant le secteur de l'immobilier.

La loi Carrez

Instituée en 1986, la loi Carrez permet de préciser la surface privative d’un bien immobilier. À ce titre, elle sert à protéger les propriétaires terriens des possibles vols de terres ou de surface qui peuvent survenir au cours d’une vente par exemple. Cette loi doit être mentionnée dans un acte de vente, car elle fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. Ainsi, pour monter un dossier de vente de votre bien, vous pouvez faire appel à un Avocat en droit de l'urbanisme  afin d’avoir de plus amples informations sur cette législation.

La loi Pinel

La loi Pinel est entrée en vigueur dans le seul but de valoriser les projets d’investissement locatifs, de sorte à combler le manque de logements. Cette loi permet de diviser le territoire en cinq différentes parties en fonction de la demande en logement. Autrement dit, de la zone où la demande est plus forte à celle où la demande est moindre.

Pour bénéficier des dispositions de défiscalisation qui accompagnent cette loi, votre logement doit être situé dans les Abis, A ou B1. Il doit être neuf ou en cours d’achèvement. En fonction de la durée de location, vous pouvez également bénéficier des réductions d’impôts.

La loi Scrivener

La loi Scrivener a été instaurée en 1979 et elle a pour objectif principal de protéger les emprunteurs avant un crédit immobilier et pendant la souscription. Toutefois, le montant du crédit doit être supérieur à 21 500 euros. Ainsi, les emprunteurs ont moins de risques de surendettement. De plus, cette loi oblige les structures de prêt à faire des emprunts selon certaines conditions bien définies. À cette loi, il faudrait rallier la loi Neiertz. Cette dernière permet d’accompagner les personnes surendettées par un crédit immobilier.