Lorsqu’un mineur se retrouve impliqué dans une procédure pénale en tant que victime ou auteur, la loi exige qu’il ait un avocat pour le défendre. Mais, l’assistance de l’avocat pour mineur va bien au-delà de cette procédure. Ce dernier est aussi appelé à défendre le mineur impliqué dans n’importe quelle procédure judiciaire. Voici l’essentiel à savoir sur ce défenseur des mineurs.

Avocat pour mineur et droits de l’enfant

Autrefois, la présence d’un avocat auprès d’un mineur n’était constatée qu’en cas de délinquance. Mais, depuis l’entrée en vigueur de la Convention internationale des droits de l’enfant en 1989, la mobilisation des avocats pour mineurs est devenue monnaie courante dans les procédures judiciaires qui les impliquent. Aussi, trouver un bon avocat à Annecy, à Paris, etc., spécialisé dans le droit des mineurs, est-il la meilleure façon d’assister sa progéniture dans ces procédures.

Avocat pour mineur : Que prévoient les textes pour le mineur ?

Conformément à la loi, tout mineur qui est entendu ou partie dans une procédure judiciaire doit ou peut se faire assister d’un avocat. 

Par exemple, l’article 388-1 du Code civil autorise la présence d’un avocat auprès du mineur capable de discernement au moment de son audition survenant dans le cadre d’une procédure l’impliquant. L’avocat pour mineur peut aussi assister son client dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative comme l’indique l’article 1186 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la désignation d’un avocat pour défendre les intérêts du mineur peut se faire à sa demande, à la demande de ses parents, tuteurs ou représentants légaux, ou encore sur décision du juge dans certains cas. 

Rémunération de l’avocat pour mineur et l’aide juridictionnelle

Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, le mineur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour la rémunération de son avocat. Dans ce cas, cette aide ne tient pas compte des revenus du foyer de l’enfant. 

En revanche, dans une procédure pénale, les revenus de ses parents seront pris en compte et l’aide juridictionnelle ne sera pas systématique. Ici, la rémunération de l’avocat pour mineur est un peu plus délicate. L’aide juridictionnelle s’applique néanmoins, indépendamment des ressources des parents du mineur, lorsque ces derniers ne s’intéressent plus à lui.