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UNION DES JEUNES AVOCATS DE TOULOUSE
TOULOUSE, le 23 novembre 2006.
Madame, Monsieur le Sénateur,
J'ai l'honneur, en ma qualité de Présidente de l'Union des Jeunes Avocats de TOULOUSE de vous solliciter pour vous sensibiliser sur la situation actuelle de notre profession, dont vous n'ignorez pas les mobilisations croissantes face au problème de l'Accès au Droit en général et de l'Aide Juridictionnelle plus particulièrement.
Votre Haute Assemblée examinera en séance publique le 4 décembre prochain le projet de Loi de finances pour 2007.
Nous souhaitons attirer votre attention sur l'évolution des crédits alloués au programme « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice ».
Il peut être constaté que ces crédits présentent une augmentation de 6,6%. Le montant de l'unité de valeur (UV) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle fait l'objet d'une augmentation de 6% (article 49 du projet de Loi de finances pour 2007).
Nos confrères sont particulièrement attentifs à la revalorisation de l'UV dont le montant ne procure pas aujourd'hui une indemnisation à la hauteur de leur mission. Il convient de rappeler que le gouvernement, au début de la présente législature, a pris l'engagement d'augmenter cette UV de 15%, soit une progression des crédits de l'aide juridictionnelle de
25 Millions d'euros. Les représentants de nos Institutions l'ont rappelé lors de leurs auditions par les rapporteurs des Commissions des deux chambres.
Le non respect de ses engagements par l'Etat a suscité de vives réactions au sein la profession qui se mobilise de plus en plus.
Nous avons donc soumis à la Commission des finances de l'Assemblée Nationale un amendement tendant à transférer des crédits des programmes justice judiciaire et conduite de la politique de la justice vers l'accès au droit pour un montant de 25 Millions d'euros. Cet amendement a d'abord été adopté par la Commission puis retiré en séance publique, après l'annonce du Garde des Sceaux, ministre de la Justice de la tenue des assisses de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit en janvier prochain.
Cette réponse n'est pas satisfaisante. D'une part, elle est tardive car le Parlement cessera ses travaux le 20 février 2007. D'autre part, elle n'apporte pas de solution immédiate à nos légitimes préoccupations.
Votre Commission des finances a été sensible aux difficultés de nos Confrères et a adopté un amendement tendant à augmenter les crédits de l'aide juridictionnelle de 5,7 Millions d'euros, soit une progression du montant de l'UV de 2 points supplémentaires. Cet amendement ne peut constituer qu'une première étape. Nous appelons de tous nos vœux le dépôt d'un nouvel amendement tendant à augmenter les crédits de l'aide juridictionnelle à hauteur de 25 Millions d'euros, soit 9 points supplémentaires pour le montant de l'UV.
Nous comptons sur vous pour déposer et soutenir cet amendement qui constitue le seul moyen pour que l'Etat respecte ses engagements.
Je vous remercie pour la particulière attention que vous prêterez à la présente et vous prie de croire, Madame, Monsieur le Sénateur, en l'assurance de ma parfaite considération.
Me David LEGRAIN
Président de l'Union des Jeunes Avocats de TOULOUSE
20, rue du Languedoc
31000 TOULOUSE
Tél.: 05.61.52.08.52 / Fax : 05.61.53.19.60
Courriel : d.legrain@avocatline.com.fr
TOULOUSE, le 23 novembre 2006.
Madame, Monsieur le Sénateur,
J'ai l'honneur, en ma qualité de Présidente de l'Union des Jeunes Avocats de TOULOUSE de vous solliciter pour vous sensibiliser sur la situation actuelle de notre profession, dont vous n'ignorez pas les mobilisations croissantes face au problème de l'Accès au Droit en général et de l'Aide Juridictionnelle plus particulièrement.
Votre Haute Assemblée examinera en séance publique le 4 décembre prochain le projet de Loi de finances pour 2007.
Nous souhaitons attirer votre attention sur l'évolution des crédits alloués au programme « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice ».
Il peut être constaté que ces crédits présentent une augmentation de 6,6%. Le montant de l'unité de valeur (UV) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle fait l'objet d'une augmentation de 6% (article 49 du projet de Loi de finances pour 2007).
Nos confrères sont particulièrement attentifs à la revalorisation de l'UV dont le montant ne procure pas aujourd'hui une indemnisation à la hauteur de leur mission. Il convient de rappeler que le gouvernement, au début de la présente législature, a pris l'engagement d'augmenter cette UV de 15%, soit une progression des crédits de l'aide juridictionnelle de
25 Millions d'euros. Les représentants de nos Institutions l'ont rappelé lors de leurs auditions par les rapporteurs des Commissions des deux chambres.
Le non respect de ses engagements par l'Etat a suscité de vives réactions au sein la profession qui se mobilise de plus en plus.
Nous avons donc soumis à la Commission des finances de l'Assemblée Nationale un amendement tendant à transférer des crédits des programmes justice judiciaire et conduite de la politique de la justice vers l'accès au droit pour un montant de 25 Millions d'euros. Cet amendement a d'abord été adopté par la Commission puis retiré en séance publique, après l'annonce du Garde des Sceaux, ministre de la Justice de la tenue des assisses de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit en janvier prochain.
Cette réponse n'est pas satisfaisante. D'une part, elle est tardive car le Parlement cessera ses travaux le 20 février 2007. D'autre part, elle n'apporte pas de solution immédiate à nos légitimes préoccupations.
Votre Commission des finances a été sensible aux difficultés de nos Confrères et a adopté un amendement tendant à augmenter les crédits de l'aide juridictionnelle de 5,7 Millions d'euros, soit une progression du montant de l'UV de 2 points supplémentaires. Cet amendement ne peut constituer qu'une première étape. Nous appelons de tous nos vœux le dépôt d'un nouvel amendement tendant à augmenter les crédits de l'aide juridictionnelle à hauteur de 25 Millions d'euros, soit 9 points supplémentaires pour le montant de l'UV.
Nous comptons sur vous pour déposer et soutenir cet amendement qui constitue le seul moyen pour que l'Etat respecte ses engagements.
Je vous remercie pour la particulière attention que vous prêterez à la présente et vous prie de croire, Madame, Monsieur le Sénateur, en l'assurance de ma parfaite considération.
Me David LEGRAIN
Président de l'Union des Jeunes Avocats de TOULOUSE
20, rue du Languedoc
31000 TOULOUSE
Tél.: 05.61.52.08.52 / Fax : 05.61.53.19.60
Courriel : d.legrain@avocatline.com.fr
