MOTION RATIONALISATION DU SYSTEME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

La FNUJA, réunie en Congrès à Nantes, du 13 mai au 17 mai 2015,

DENONCE la lourdeur de l’organisation administrative actuelle du système de l’aide juridictionnelle reposant notamment sur un grand nombre d’intervenants institutionnels, source de complexification du processus du dépôt de la demande à l’attestation de fin de mission ;

APPELLE DE SES VOEUX une rationalisation structurelle engendrant des économies conséquentes, lesquelles devront être affectées au budget de l’aide Juridictionnelle ;

DEMANDE en conséquence à l’Etat de procéder sans tarder à une telle rationalisation au moyen notamment :

d’une généralisation du système du guichet virtuel facilitant les échanges entre les justiciables et le Bureau d’aide juridictionnelle et permettant d'effectuer des simulations sur l'octroi de l'aide juridictionnelle et le dépôt de dossiers en ligne ;

d’une simplification des formulaires de demande d’aide juridictionnelle pour les rendre plus intelligibles en fusionnant la notice et le formulaire à remplir ;

d’une diffusion aux acteurs concernés des documents à rassembler par les justiciables (avocats, conseils départementaux, mairies, maisons de la justice et du droit) ;

d’une dématérialisation du système de l’aide juridictionnelle permettant à ses acteurs :

de communiquer entre eux, ainsi qu’avec les services sociaux et fiscaux concernés ;

de faciliter les désignations associant des professionnels relevant de ressorts géographiques différents ;

d’accélérer le contrôle des demandes et l’obtention des attestations de fin de mission qui pourraient être générées automatiquement concomitamment à la délivrance des décisions de justice ;