Strasbourg 1984 - Motions

La FNUJA réunie en congrès le 2 juin 1984 à Strasbourg,

• Exprime sa volonté d'assurer à l'avocat de l'an 2000 la place qui doit être la sienne dans une société de technologie avancée.

• Estime que l'ensemble des besoins juridiques nécessite une présence et une compétitivité accrues, et implique une évolution des structures d'exercice de la profession de conseil et de la déontologie du Barreau.

• Qu'il est impératif d'adapter la profession aux progrès technologiques et à l'évolution des mentalités, mais que la notion de "Cabinet entreprise" doit se développer dans le rejet de la commercialité selon l'éthique du Barreau.

• Que toute publicité doit être proscrite, hors la publicité fonctionnelle des Ordres.

• Que toute participation financière extérieure à la profession est à bannir hormis le règlement successoral des patrimonialités.

• Considère que l'incompatibilité entre la nécessité de maintenir le statut libéral et la notion de lien de subordination interdit d'envisager tout salariat externe de l'avocat et, en l'état, le salariat interne.

• Réaffirme avec force sa volonté de voir appliquer aux collaborateurs un statut garantissant le caractère libéral de leur exercice, conformément à la charte établie par la FNUJA et mettra tout en œuvre dans ce but en sollicitant au besoin des mesures d'incitation réglementaires.

• Rappelle aux pouvoirs publics leurs promesses d'instaurer une véritable égalité fiscale et sociale, sans laquelle les avocats ne pourront attirer dans leurs cabinets des professionnels de haute technicité.

• Constate que, pour répondre aux exigences de leur clientèle par une compétence accrue, les jeunes avocats ressentent le besoin de se spécialiser.

Que cependant, la déontologie actuelle interdit toute information officielle et individuelle du public sur les domaines privilégiés de compétence de chaque avocat.

• Estime en conséquence que si la qualité d'avocat implique obligatoirement une compétence générale, les efforts de spécialisation doivent se traduire, pour ceux qui le souhaitent, par une reconnaissance officielle de "spécialités".

• Considère que leur acquisition peut résulter soit d'un cycle de formation spécifique, soit, en cours d'exercice professionnel, de la consécration d'une activité dominante.

• Que les Centres de formation professionnelle, composés en majorité d'avocats, apparaissent comme les organismes les plus aptes à mettre en oeuvre la procédure de reconnaissance de la qualité de spécialiste.

• Que tout avocat, dont la spécialité aura été reconnue, doit pouvoir en faire état dans les mêmes conditions que de son titre d'avocat, l'exercice d'une spécialité n'étant pas exclusif d'une activité de généraliste.

• Constate que les diverses professions juridiques et judiciaires exerçant des activités proches, sinon similaires, notamment de conseil, se concurrencent stérilement au plan national, et se trouvent en ordre dispersé dans la concurrence internationale, aucune, individuellement, ne répondant de façon totalement satisfaisante aux besoins des usagers.

• Affirme qu'aucun obstacle d'ordre philosophique ou éthique ne s'oppose à leur réunion en un "Homme de Droit" dont l'activité libérale et le titre d'avocat seront protégés.

• Réaffirme dans cette perspective, l'urgence de la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat, immédiatement réalisable.

• Considère que parallèlement doivent être mises à l'étude au sein de la profession et en concertation avec d'autres professions libérales et notamment celle de notaire et d'expert-comptable les possibilités de créer des SCIP telles que prévues par l'article 2 de la loi du 29 novembre 1966.

• Rappelle son souhait de voir supprimer la profession d'avoué près les Cours d'appel.