Premières propositions du Conseil de modernisation des politiques publiques

- Optimisation des fonctions transversales en administration centrale dans le cadre d’un
secrétariat général rénové

- Fédération des trois inspections du ministère au sein d’une inspection générale du ministère de la justice

- Révision de l’organisation des services territoriaux de la Justice autour de 9 ensembles interrégionaux

- Généralisation de commissions précontentieuses dans les ministères pour réduire la
demande adressée à la justice administrative (en particulier au sujet de la fonction publique)

- Allègement des procédures judiciaires : ouverture d’un chantier d’allègement du code de procédure pénale

- Mise en place d’études d’impact systématiques sur les conséquences des lois nouvelles pour les instances judiciaires

- Transfert des détenus : mise en place d’un système de facturation des transferts

- Examen de la possibilité de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel, qui pourra être réalisé devant les notaires lorsque l’ensemble des conditions du divorce fait l’objet
d’un accord entre les époux

- Examen de la déjudiciarisation de certaines sanctions aux infractions routières qui pourraient être remplacées par des sanctions administratives tout aussi dissuasives et efficaces