LA FNUJA auditionnée par la commission GUINCHARD sur la nouvelle répartition des contentieux

Après le rapport de la commission ATTALI, qui révèle les grands axes de développement des professions judiciaires dans un avenir plus ou moins proche, la commission GUINCHARD a été chargée par le Garde des Sceaux, Madame Rachida DATI, de réfléchir à "la raison d'être de l'intervention du Juge" et à une nouvelle répartition des contentieux.

A l'époque, il n'était nul besoin d'être grand clerc pour deviner les objectifs réels et les risques latents de cette mission : peu de temps auparavant l'Etat, dans son programme de révision générale des politiques publiques élaboré par... le Secrétaire d'Etat au Budget (!) avait déjà avancé des propositions de réforme du contentieux destinées en réalité à diminuer sa participation financière. Ainsi, derrière un objectif apparent de rationnalisation de la Justice se profilait un vaste mouvement de déjudiciairisation (qui implique notamment la perte du bénéfice de l'Aide juridictionnelle pour les publics en difficulté). Parmi ces propositions, le fait de retirer l'examen des divorces dit "par consentement mutuel" aux Juges pour les confier aux notaires avait fait le plus choqué l'opinion.

Face au tollé général, l'Etat a souhaité se retrancher derrière ce groupe de réflexion dont l'expertise et la prétendue neutralité doivent être susceptibles de permettre de faire passer des réformes plus réfléchies et, partant, plus acceptable.

Consciente du fait qu'une réforme serait mise en oeuvre quoiqu'il arrive, la FNUJA a mis sur pied avec l'UJA de PARIS un groupe de travail qui vient de remettre un rapport d'étape (disponible en téléchargement) et a choisi d'adopter une approche à la fois militante et constructive :

- opposition au mouvement de déjudicarisation, notamment en matière pénale ;
- propositions d'alternatives tendant à la réduction du volume judiciaire : mise en place d'un "droit collaboratif "dans certaines matières (droit de la famille notamment) et Recherche transactionnelle obligatoire entre avocats (RTOA) avant tout procès;
- utilisation renforcée du greffe pour certaines procédures (ex : injonction de payer) dès lors que les justiciables sont assistés par un avocat...

En outre, la commission ad'hoc a souhaité profiter de cette occasion pour engager un processus de réflexion sur les problèmes qui existent effectivement dans l'architecture judiciaire et la répartition des contentieux. Elle expose une partie de ses toutes premières propositions dans son rapport : création d'un Tribunal de première instance civil avec un greffe centralisé (facilité pour le justiciable) ; spécialisation des juges ; répartition des contentieux...

Une question demeure : au final, n'aurait-il pas été plus opportun de procéder à cette réforme de la Justice avant de modifier la Carte judicaire ?