FNUJA
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La toute nouvelle commission "mineurs" de la FNUJA doit son existence à une actualité toujours plus chargée concernant le droit des mineurs, l'inflation législative les concernant depuis la nouvelle législature ne semblant toujours pas sur le point de s'apaiser.
En effet, le 28 mai 2008 était présenté à l’Assemblée Nationale un rapport parlementaire concernant la justice des mineurs.
Ce rapport soulignait une justice des mineurs trop « lente », relevant que la chaîne pénale présentait « un certain engorgement et une réelle complexité », constatant qu'il s'agissait d'un contentieux dont la spécificité devait perdurer, et pointant le manque criant de moyens s'agissant de la mise en œuvre des mesures éducatives ou des sanctions.
Ce rapport proposait au premier chef d'apporter des réponses rapides et efficaces à chaque acte de délinquance.
Mais une réponse rapide à chaque acte de délinquance est-elle forcément une réponse efficace pour les mineurs ?
En effet, il n'est pas certain que la volonté d'accélérer ce processus soit gage de sécurité juridique, et qu'une réponse immédiate soit dès lors une réponse adaptée, s’agissant – faut-il le rappeler – de mineurs.
Par ailleurs, nul n’ignore que la question des mineurs est, et a toujours été, un enjeu politique important, ayant engendré une hyperactivité législative puisque ce ne sont pas moins de trois réformes – dont 2 en cinq mois – qui ont été faites en une seule législature.
La dernière en date fait quasiment disparaître la spécificité du droit des mineurs, insérant dans le Code quatre nouvelles sanctions, augmentant les causes d'exclusion de l'excuse de minorité, l'instauration des présentations immédiates – corollaire des comparutions immédiates – démontrant ainsi la volonté de durcissement des sanctions...
 
Plus grave, la délinquance juvénile tend désormais à être principalement traitée par le Parquet, non plus par le Juge pour Enfants qui avait pourtant le monopole d'intervention en la matière.
Or, la France possède déjà un droit des mineurs particulièrement sévère, puisqu'il est l'un des pays d'Europe où l'âge auquel la responsabilité pénale peut être retenue est le plus précoce, les textes parlant de l'âge du "discernement".
Avec les réformes du 5 mars et du 10 août 2007, un mineur peut désormais être condamné à perpétuité…
Malheureusement, force est de constater que ce rapport parlementaire ne fait, à l’évidence, qu’enfoncer des portes déjà grandes ouvertes : manque de moyens financier, manque de personnels…
En outre, le rapport s’appuie sur des statistiques qui tendraient à mettre en exergue une augmentation – réelle ou supposée – de la délinquance juvénile.
Si certaines propositions du rapport déposé le 28 mai dernier sont tout à fait dignes d’intérêt, les investissements – financiers et humains – qu’elles nécessitent les rendent quasi irréalisables, en ces temps où prime la seule logique économique et il y a fort à parier que ces propositions restent un vœu pieux.
Nous devons être vigilants car il faut défendre la justice des mineurs et trouver le juste équilibre entre une sanction compréhensible et une écoute du mineur, grâce à tous les intervenants de la procédure.
Sous couvert de vouloir améliorer la réponse pénale en la rendant plus rapidement, il semble que l’on confonde vitesse et précipitation, et il est à craindre un remède bien pire que le mal.
Afin d'en discuter, la commission tiendra sa première réunion durant le comité décentralisé de LILLE, ceux qui ne se sont pas encore fait connaître pour y participer sont les bienvenus et peuvent d'ici le19 octobre prochain, se faire connaître auprès des deux Co-Présidentes.
Carine MONZAT (UJA de LYON) et Estelle FOURNIER (UJA de NANTERRE)
Coresponsables de la Commission "Mineurs" de la FNUJA
En effet, le 28 mai 2008 était présenté à l’Assemblée Nationale un rapport parlementaire concernant la justice des mineurs.
Ce rapport soulignait une justice des mineurs trop « lente », relevant que la chaîne pénale présentait « un certain engorgement et une réelle complexité », constatant qu'il s'agissait d'un contentieux dont la spécificité devait perdurer, et pointant le manque criant de moyens s'agissant de la mise en œuvre des mesures éducatives ou des sanctions.
Ce rapport proposait au premier chef d'apporter des réponses rapides et efficaces à chaque acte de délinquance.
Mais une réponse rapide à chaque acte de délinquance est-elle forcément une réponse efficace pour les mineurs ?
En effet, il n'est pas certain que la volonté d'accélérer ce processus soit gage de sécurité juridique, et qu'une réponse immédiate soit dès lors une réponse adaptée, s’agissant – faut-il le rappeler – de mineurs.
Par ailleurs, nul n’ignore que la question des mineurs est, et a toujours été, un enjeu politique important, ayant engendré une hyperactivité législative puisque ce ne sont pas moins de trois réformes – dont 2 en cinq mois – qui ont été faites en une seule législature.
La dernière en date fait quasiment disparaître la spécificité du droit des mineurs, insérant dans le Code quatre nouvelles sanctions, augmentant les causes d'exclusion de l'excuse de minorité, l'instauration des présentations immédiates – corollaire des comparutions immédiates – démontrant ainsi la volonté de durcissement des sanctions...
 
Plus grave, la délinquance juvénile tend désormais à être principalement traitée par le Parquet, non plus par le Juge pour Enfants qui avait pourtant le monopole d'intervention en la matière.
Or, la France possède déjà un droit des mineurs particulièrement sévère, puisqu'il est l'un des pays d'Europe où l'âge auquel la responsabilité pénale peut être retenue est le plus précoce, les textes parlant de l'âge du "discernement".
Avec les réformes du 5 mars et du 10 août 2007, un mineur peut désormais être condamné à perpétuité…
Malheureusement, force est de constater que ce rapport parlementaire ne fait, à l’évidence, qu’enfoncer des portes déjà grandes ouvertes : manque de moyens financier, manque de personnels…
En outre, le rapport s’appuie sur des statistiques qui tendraient à mettre en exergue une augmentation – réelle ou supposée – de la délinquance juvénile.
Si certaines propositions du rapport déposé le 28 mai dernier sont tout à fait dignes d’intérêt, les investissements – financiers et humains – qu’elles nécessitent les rendent quasi irréalisables, en ces temps où prime la seule logique économique et il y a fort à parier que ces propositions restent un vœu pieux.
Nous devons être vigilants car il faut défendre la justice des mineurs et trouver le juste équilibre entre une sanction compréhensible et une écoute du mineur, grâce à tous les intervenants de la procédure.
Sous couvert de vouloir améliorer la réponse pénale en la rendant plus rapidement, il semble que l’on confonde vitesse et précipitation, et il est à craindre un remède bien pire que le mal.
Afin d'en discuter, la commission tiendra sa première réunion durant le comité décentralisé de LILLE, ceux qui ne se sont pas encore fait connaître pour y participer sont les bienvenus et peuvent d'ici le19 octobre prochain, se faire connaître auprès des deux Co-Présidentes.
Carine MONZAT (UJA de LYON) et Estelle FOURNIER (UJA de NANTERRE)
Coresponsables de la Commission "Mineurs" de la FNUJA
