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Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel consacrait enfin le droit pour les personnes gardées à vue de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat toute au long de cette mesure privative de liberté.
Cette décision ne faisait que consacrer les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, dont les Jeunes Avocats ne cessaient de solliciter l’application devant les juridictions pénales.
Un délai d’un an a été laissé à l’Etat pour modifier notre Code de procédure pénale et définir un régime de garde à vue conforme aux droits reconnus en démocratie.
Le 8 septembre dernier, Madame la Ministre de la Justice et des Libertés adressait au Conseil d’Etat un avant-projet de loi réformant la garde à vue.
Force est de constater que ce texte tend finalement à minorer le rôle de l’avocat, pourtant garant de la présomption d’innocence de toute personne gardée a vue, au motif qu’il serait une entrave à la manifestation de la vérité.
Ainsi, de multiples exceptions permettant, dans certaines circonstances, de reporter à la 12ème heure seulement la présence de l’avocat, lors des auditions, sont prévues.
De plus la Chancellerie cherche à privilégier un régime d’audition libre de la personne suspectée, à partir du moment où celle-ci accepte de demeurer dans les locaux de police pendant le temps strictement nécessaire à son audition et ce, sous la menace d’un placement en garde à vue en cas de refus de cette audition.
Mais surtout, si en l’état du texte, la présence de l’avocat pendant l’interrogatoire de son client est prévue, il est cantonné à un rôle de témoin passif, sans pouvoir, sous la forme d'observations orales ou de questions en cours d'interrogatoire, offrir au gardé à vue une véritable assistance et donc la plénitude de l'exercice des droits de la défense.
Ce 29 septembre le projet de loi de finance 2011 présenté en Conseil des ministres démontre là aussi la volonté du gouvernement de contourner la décision du Conseil constitutionnel.
En effet, alors que 800 000 gardes à vue se déroulent en France chaque année, la Chancellerie propose une enveloppe globale qui ne permettra d’indemniser que 400 000 interventions au titre de l’aide juridictionnelle. L’accès effectif aux droits de la défense pour les justiciables les plus démunis n’est ainsi pas garanti.
Les Jeunes avocats ne conçoivent pas leur intervention en garde à vue comme un nouveau marché mais comme une mission de service public à laquelle ils sont prêts à répondre au bénéfice de tous.
Il convient que le Gouvernement consacre le budget nécessaire pour que la présomption d’innocence ne soit pas un vain mot et que chaque citoyen puisse faire valoir ses moyens de défense.
La Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats exige une loi garantissant à toute personne l’exercice des droits auxquels elle peut légitimement prétendre dans une société démocratique et un financement à la hauteur de cette urgente nécessité.
Cette décision ne faisait que consacrer les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, dont les Jeunes Avocats ne cessaient de solliciter l’application devant les juridictions pénales.
Un délai d’un an a été laissé à l’Etat pour modifier notre Code de procédure pénale et définir un régime de garde à vue conforme aux droits reconnus en démocratie.
Le 8 septembre dernier, Madame la Ministre de la Justice et des Libertés adressait au Conseil d’Etat un avant-projet de loi réformant la garde à vue.
Force est de constater que ce texte tend finalement à minorer le rôle de l’avocat, pourtant garant de la présomption d’innocence de toute personne gardée a vue, au motif qu’il serait une entrave à la manifestation de la vérité.
Ainsi, de multiples exceptions permettant, dans certaines circonstances, de reporter à la 12ème heure seulement la présence de l’avocat, lors des auditions, sont prévues.
De plus la Chancellerie cherche à privilégier un régime d’audition libre de la personne suspectée, à partir du moment où celle-ci accepte de demeurer dans les locaux de police pendant le temps strictement nécessaire à son audition et ce, sous la menace d’un placement en garde à vue en cas de refus de cette audition.
Mais surtout, si en l’état du texte, la présence de l’avocat pendant l’interrogatoire de son client est prévue, il est cantonné à un rôle de témoin passif, sans pouvoir, sous la forme d'observations orales ou de questions en cours d'interrogatoire, offrir au gardé à vue une véritable assistance et donc la plénitude de l'exercice des droits de la défense.
Ce 29 septembre le projet de loi de finance 2011 présenté en Conseil des ministres démontre là aussi la volonté du gouvernement de contourner la décision du Conseil constitutionnel.
En effet, alors que 800 000 gardes à vue se déroulent en France chaque année, la Chancellerie propose une enveloppe globale qui ne permettra d’indemniser que 400 000 interventions au titre de l’aide juridictionnelle. L’accès effectif aux droits de la défense pour les justiciables les plus démunis n’est ainsi pas garanti.
Les Jeunes avocats ne conçoivent pas leur intervention en garde à vue comme un nouveau marché mais comme une mission de service public à laquelle ils sont prêts à répondre au bénéfice de tous.
Il convient que le Gouvernement consacre le budget nécessaire pour que la présomption d’innocence ne soit pas un vain mot et que chaque citoyen puisse faire valoir ses moyens de défense.
La Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats exige une loi garantissant à toute personne l’exercice des droits auxquels elle peut légitimement prétendre dans une société démocratique et un financement à la hauteur de cette urgente nécessité.
UJA d'AIX EN PROVENCE
UJA de MARSEILLE
