Nullité du PV d'interrogatoire d'un gardé à vue pour défaut d'enregistrement audiovisuel

Qu'on se le dise ! au visa des articles 67 et 64-1 du CPP et de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 26 mars 2008, la Cour d'Appel de Versailles a annulé le 9 janvier 2009 le procès verbal d'interrogatoire d'un gardé à vue pour délit flagrant pour défaut d'enregistrement audiovisuel.

Cette jurisprudence de la Cour d'Appel de Versailles, extrêmement importante pour les délits flagrants, est le moyen de rappeler qu'à l'heure où il est question de généraliser l'enregistrement vidéo des gardes à vue, soulever systématiquement cette nullité n'est pas un vain mot et devrait permettre que rapidement le ministère de l'intérieur, en charge des commissariats, mette enfin les moyens financiers nécessaires pour faire appliquer la loi durant la garde à vue et que nous ne voyions plus notamment dans les procédures de mineurs, la mention systématique selon laquelle l'enregistrement n'a pas été possible car le matériel n'était pas en état de fonctionnement...

Estelle FOURNIER
Coresponsable de la commission Mineurs
Ancien Président de l'UJA de NANTERRE

$2009_01_09_ca_versailles__application_ppe_nullite_pv_si_pas_d\_enrg_video_.pdf$ 2009 01 09 CA Versailles (application ppe nullité PV si pas d'enrg video).pdf (80.98 Ko)
$2008_03_26_arret_cour_de_cassation__ppe_nullite_pv_si_pas_d\_enrg_video_.pdf$ 2008 03 26 Arrêt Cour de cassation (ppe nullité PV si pas d'enrg video).pdf (195.98 Ko)

Vendredi 13 Mars 2009

Massimo BUCALOSSI

1.Posté par Morgane ARMAND le 30/04/2009 16:02

Je fais partie du groupe étranger du barreau de Nîmes et j'ai soulevé cette nullité. Les ordonnances du JLD ont été réformées à la CA.
Y aurait-il des pourvois en cassation en cours pour régler ce qui semble être une divergence d'interprétation ?
Merci, le cas échéant, de me faire connaître les références d'un arrêt rendu en matière de droit des étrangers.

2.Posté par Myriam UNAL le 13/05/2009 19:12

Nous avions à Bayonne une jurisprudence constante faisant droit à cette exception de nullité confirmée par la CA de PAU depuis plusieurs mois, de ce fait le centre de rétention d'Hendaye était vide mais le législateur vient de corriger le tir, le nouveau texte de l'article 67 du CPP entre en vigueur demain !

Article 133

I. ― A l'article 67 du code de procédure pénale, après les références : « articles 54 à 66 », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles de l'article 64-1, ».

3.Posté par leroux le 08/02/2010 09:44

est ce qu'après une garde à vue sans suite il y a un pv indiquant qu'aucune poursuite ou de non lieu

4.Posté par Commission Pénale le 10/02/2010 14:39

Oui, en principe, il y a une décision conformément aux articles 40-1 et suivants du Code de procédure pénale.

Il est possible d’en demander copie au Bureau d’ordre.

Sauf « classement policier » pour éviter les statistiques… Mais cette pratique n’est pas légale.

Dans la même rubrique :