Motion BAREMES

La FNUJA, réunie en comité national à Paris, le 8 septembre 2012,

RAPPELLE son attachement au principe de la liberté de l’honoraire et son opposition à l’élaboration d’un tarif quel qu’il soit,

DÉPLORE l’absence de véritable consultation de la Profession d’Avocat lors des travaux parlementaires qui ont abouti à l instauration par la loi du 13 décembre 2011, du principe de "barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour" les procédures de divorce, dans l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971,

CONSIDERE que le principe même d'un barème ou d’un tarif est incompatible avec les critères de fixation des honoraires définis par l’article 10 précité,

REDOUTE que ces barèmes indicatifs ne deviennent de facto les tarifs exclusivement pratiqués

CONSTATE en outre que la multiplicité des lieux, des structures d’exercice, des activités des Avocats d’une part, et la diversité des dossiers d’autre part, rendent impossible l’élaboration d’un barème unique, homogène pour l’ensemble de la profession et lisible par le justiciable,

REAFFIRME que la Profession doit répondre à la légitime demande d’information du client en assurant la transparence et la prévisibilité des honoraires,

SOULIGNE qu’elle milite depuis de nombreuses années pour que la convention d’honoraires, seule garantie efficace de transparence et de prévisibilité, soit rendue obligatoire en toutes matières

EXHORTE le Conseil National des Barreaux à :

- refuser d’émettre l’avis requis pour la publication de l’arrêté fixant les barèmes indicatifs,
- demander aux pouvoirs publics l’abrogation du principe de fixation de barèmes indicatifs,
- soumettre aux pouvoirs publics une modification de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 rendant obligatoire l’établissement d’une convention d’honoraires en toutes matières.