MOTION « SUPPRESSION DE LA CONDITION D’ANCIENNETÉ MINIMALE AUX ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE »

 
La FNUJA, réunie en Congrès en Guadeloupe du 16 au 19 mai 2023 :
 
VU la motion de Congrès de Bayonne de la FNUJA de 2018 exhortant le Conseil National des Barreaux (CNB) à intégrer le principe d’égalité dans le Règlement Intérieur National (RIN), afin que ce principe constitutionnel intègre, indiscutablement, notre socle de déontologie ;  
 
RAPPELLE que l’article 1.3 du RIN de la profession d’avocat qualifie les principes d’égalité et de non‑discrimination de principes essentiels devant guider l’avocat en toutes circonstances ; 
 
RAPPELLE les dispositions de l’article 23 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoyant que sont éligibles pour se présenter aux élections au CNB les avocats inscrits au tableau au 1^er janvier de l'année du scrutin ; 
 
VU les dispositions de l’article 9 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 selon lesquelles seuls sont éligibles aux élections du Conseil de l'Ordre les avocats disposant du droit de vote et qui ont prêté serment depuis plus de quatre ans au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection ;
 
DÉPLORE que cette condition d’ancienneté minimale prive les plus jeunes avocats de toute possibilité de se présenter au Conseil de l'Ordre ; 
 
CONSIDERE que cette condition liée à une durée minimale d’exercice n’est aucunement justifiée par un motif objectif et légitime, laquelle constitue dès lors une discrimination ainsi qu’une violation du principe d’égalité ;
 
CONSTATE, en outre, l’incohérence entre les conditions d’éligibilité au Conseil National des Barreaux et au Conseil de l'Ordre ;
 
EXIGE la suppression de la condition d’ancienneté pour se présenter aux élections des membres du Conseil de l'Ordre.