MOTION RELATIVE A L’OUVERTURE DE LA PUBLICITE FONCIERE AUX ACTES D’AVOCAT

La FNUJA, réunie en comité le 12 janvier 2015 à Paris,

RAPPELLE que l’acte d’avocat institué par l’article 3 de la Loi n° 2011-331 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées du 28 mars 2011 présente toutes les garanties de fond et de forme pour le Justiciable ;

CONSTATE que l’avocat apporte d’ores et déjà son concours dans le cadre de mutations immobilières et des inscriptions hypothécaires ;

RAPPELLE que le fonctionnement actuel des maniements de fonds par les avocats présente les garanties nécessaires et suffisantes pour sécuriser les mutations et inscriptions immobilières ;


REGRETTE que le Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière a conféré une situation de monopole de fait aux Notaires et retiré aux Avocats cette possibilité;


CONSTATE qu’il n’existe aucun motif d’intérêt général qui puisse justifier un tel monopole, dénoncé unanimement ;

EXIGE en conséquence, la modification du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 afin d’ouvrir aux actes d’avocats les services de publicité foncière.