MOTION PROTECTION SOCIALE

La FNUJA, réunie en Congrès en GUADELOUPE du 16 au 19 mai 2023 :

VU :

la motion de Congrès de la FNUJA à Marseille des 24 et 25 juillet 2020 ;
la motion de Congrès de la FNUJA à Lyon des 11 et 12 juin 2021 ;
la motion de Congrès de la FNUJA à Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 ;
la motion de Comité de la FNUJA du 4 mars 2023 ;

CONSTATE que la survenance d’une maladie grave, d’une pathologie de longue durée ou d’un accident de la vie courante peut favoriser la précarité de l’avocat, d’autant plus dans le contexte actuel de situation économique dégradée ;

CONSTATE que cette précarité est parfois aggravée par l’absence de souscription, par l’avocat, de dispositifs de protection sociale complémentaires adéquats ou leur insuffisance ;

CONSIDÈRE que la mise en place d’une protection sociale adaptée participe non seulement à la protection de la santé de l’avocat, mais également à la pérennité de son cabinet et à la prévention des aléas de la vie ;

DÉPLORE la méconnaissance des dispositifs de protection sociale obligatoires et complémentaires par les avocats et le désintérêt pouvant exister autour de ces sujets ;

RAPPELLE :

que la FNUJA mène depuis plusieurs années des actions de formation à destination des avocats en matière de protection sociale, notamment par l’édition de guides complets (Guide de la Protection sociale, Guide de la Parentalité) ;
qu’une commission dédiée à la protection sociale de l’avocat a été créée au sein du Conseil National des Barreaux (CNB) sous l’impulsion de la FNUJA ;
que les travaux de la FNUJA ont contribué aux améliorations significatives des régimes de base de la protection sociale des avocats ;

CONSTATE que la mise en place de mécanismes, tels que la reprise progressive du congé maternité ou le temps partiel thérapeutique, et de fonds de secours, comme le dispositif d’aide et d’action sociale mis en place par la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), contribue à ces améliorations ;

DÉPLORE cependant que les conditions d’éligibilité à ces mécanismes peuvent parfois être trop restrictives ;

CONSIDÈRE que l’efficacité des dispositifs de protection sociale ne doit pas uniquement reposer sur la souscription d’une protection sociale complémentaire ;

EN CONSÉQUENCE,

REAFFIRME qu’une protection sociale efficace permet une plus grande sérénité de l’avocat dans son exercice ;

APPELLE nos instances représentatives à développer et améliorer l’information en la matière auprès des avocats ;

RÉITÈRE SON VŒU de voir la commission protection sociale pérennisée au sein du CNB, s’agissant d’un outil essentiel pour le suivi de la protection sociale de la profession d’avocat ;

INVITE les avocats à souscrire à des dispositifs de protection sociale complémentaires dès le début de leur exercice et à les actualiser régulièrement, afin qu’ils restent adaptés à leur situation personnelle ;

EXIGE en parallèle que la protection sociale obligatoire des avocats se renforce pour rester adaptée aux impératifs, aux risques et à l’évolution de la profession d’avocat et maintenir ainsi son caractère solidaire ;

APPELLE notamment à un élargissement de la liste limitative des maladies éligibles au temps partiel thérapeutique.