FNUJA
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La FNUJA, réunie en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 12 mai 2024,
CONNAISSANCE PRISE de l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 réformant l’assiette des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, et notamment son paragraphe VI imposant la neutralité financière de cette réforme par une réaffectation des baisses de cotisations induites par la réforme dans le financement des régimes de retraite ;
CONNAISSANCE PRISE, par ailleurs, des perspectives financières actuelles de nos régimes de retraite, conduisant, selon les dernières projections :
CONNAISSANCE PRISE des recommandations de la Cour des Comptes dans son rapport d’enquête 2021 à propos des paramètres du régime complémentaire de la CNBF ;
RAPPELLE que notre régime de retraite de base repose sur un principe de solidarité permettant aux confrères de bénéficier d’une même couverture de base, peu important l’évolution de leur carrière et de leurs revenus ;
CONSIDÈRE qu’il est urgent de corriger la trajectoire actuelle de nos régimes et qu’il est du devoir de la Caisse de tout mettre en oeuvre pour garantir aux avocats - y compris les nouveaux entrants - la retraite pour laquelle ils cotisent tout au long de leur carrière ;
En conséquence,
RÉAFFIRME son attachement à l’équité intergénérationnelle qui doit conduire à la recherche d’un juste équilibre entre les intérêts des cotisants et des pensionnés ;
APPELLE la Caisse à profiter du paramétrage imposé par la réforme de l’assiette des cotisations pour anticiper les perspectives financières susvisées ;
DANS CE CADRE :
RESTERA VIGILANTE à ce que les régimes de base et complémentaire de retraite restent un élément attractif de notre profession.
CONNAISSANCE PRISE de l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 réformant l’assiette des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, et notamment son paragraphe VI imposant la neutralité financière de cette réforme par une réaffectation des baisses de cotisations induites par la réforme dans le financement des régimes de retraite ;
CONNAISSANCE PRISE, par ailleurs, des perspectives financières actuelles de nos régimes de retraite, conduisant, selon les dernières projections :
- pour le régime de base, à un déficit à horizon 2040 et un épuisement de ses réserves à horizon 2060 ;
- pour le régime complémentaire, un déficit à horizon 2060 et un épuisement de ses réserves à horizon 2080 ;
CONNAISSANCE PRISE des recommandations de la Cour des Comptes dans son rapport d’enquête 2021 à propos des paramètres du régime complémentaire de la CNBF ;
RAPPELLE que notre régime de retraite de base repose sur un principe de solidarité permettant aux confrères de bénéficier d’une même couverture de base, peu important l’évolution de leur carrière et de leurs revenus ;
CONSIDÈRE qu’il est urgent de corriger la trajectoire actuelle de nos régimes et qu’il est du devoir de la Caisse de tout mettre en oeuvre pour garantir aux avocats - y compris les nouveaux entrants - la retraite pour laquelle ils cotisent tout au long de leur carrière ;
En conséquence,
RÉAFFIRME son attachement à l’équité intergénérationnelle qui doit conduire à la recherche d’un juste équilibre entre les intérêts des cotisants et des pensionnés ;
APPELLE la Caisse à profiter du paramétrage imposé par la réforme de l’assiette des cotisations pour anticiper les perspectives financières susvisées ;
DANS CE CADRE :
- APPELLE la Caisse, dans le cadre de la réaffectation des baisses de cotisations, à concevoir une réforme qui assure la pérennité de nos régimes, prioritairement s’agissant du régime de base
- APPELLE la Caisse à réformer le régime de base par une évolution de l’équilibre des 3 composantes de financement (cotisation forfaitaire, cotisation proportionnelle, droit de plaidoirie / contribution équivalente) ;
- APPELLE la Caisse à réformer le régime complémentaire par une fixation de la valeur de service différenciée selon la période d’acquisition du point,
- CONSIDÈRE que les perspectives financières de nos régimes de retraite rendent nécessaire de s’interroger sur les sommes prélevées sur ces régimes dans le cadre de la participation de notre Caisse au titre de la compensation démographique, compte-tenu de leur impact potentiel sur la capacité de la Caisse à maintenir ses réserves ;
RESTERA VIGILANTE à ce que les régimes de base et complémentaire de retraite restent un élément attractif de notre profession.
