MOTION PENALE

La FNUJA, réunie en Congrès à AIX EN PROVENCE du 1er au 4 juin 2011,

CONNAISSANCE PRISE du projet de loi n°3542 « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » adopté en première lecture par le Sénat le 17 mai 2011 portant intégration des jurés populaires,

DENONCE le caractère populiste et électoraliste du projet de loi précité, établi sans concertation préalable,

DEPLORE que les exigences européennes du procès équitable soient à nouveau bafouées par le législateur,

DENONCE l’incohérence de la réforme législative consistant tout à la fois à écarter en partie les jurés devant la Cour d’assises et à promouvoir ceux-ci devant les juridictions correctionnelles et d’application des peines,

CONSIDERE au surplus que la présentation concise des éléments à charge et à décharge par le Président de la Cour d’assises ne peut être impartiale dans la mesure où ce dernier est tenu par les termes de l’ordonnance de mise en accusation,

APPROUVE dans son principe la motivation des arrêts de la Cour d’assises, regrette en revanche que celle-ci ne procède pas de la décision des jurés,

DEPLORE la mise en place d’un double système de jugement, avec ou sans jurés, devant le Tribunal correctionnel entrainant une rupture d’égalité des justiciables dans l’accès au Juge,

S’INSURGE contre la suspicion de laxisme à l’encontre des magistrats professionnels, notamment en matière d’application des peines, alors que la France connait un nombre record de détenus : 64 584 au 1er mai 2011,

APPELLE à nouveau à ce que l’instruction du dossier à l’audience soit faite par les parties et non par le juge du siège dont le rôle doit être celui d’un arbitre,

RAPPELLE son attachement à une réforme globale adoptant une véritable procédure contradictoire permettant un débat à armes égales entre les parties tant dans la phase d’enquête que de jugement.