MOTION "NON AUX STRUCTURES CONVENTIONNEES"

La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille, du 8 au 12 mai 2013,


Vu la Résolution de l'Assemblée Génrale du CNB du 23 Mars 2013,

REFUSE tout projet de regroupement d’avocats en « structures conventionnées assurant des prestations de défense ou de conseil en direction des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle » exclusivement, sous contrat à temps plein ou même à temps partiel ;

DENONCE les dangers inhérents à un tel dispositif, notamment en termes d’impossibilité de développer une clientèle libérale, de dépendance économique, de perspectives de carrière à terme des avocats et d’une rupture de concurrence, ce qui serait contraire l’intérêt du justiciable ;

SOULIGNE le risque de création d’un barreau à deux vitesses ;

APPELLE les Ordres à refuser toute expérience pilote de « structures conventionnées ».