MOTION GOUVERNANCE

La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille du 8 au 12 mai 2013,

RAPPELLE qu’elle soutient depuis l'origine le principe d'une représentation nationale forte et unifiée de la Profession d'Avocat et une représentation de proximité par le biais des Ordres;

DEPLORE que, dans sa composition et son fonctionnement actuels, le Conseil national des Barreaux :

 ne soit pas perçu comme suffisamment représentatif de l'ensemble des avocats ;
 soit limité considérablement dans son efficacité.

RAPPELLE que seul le Conseil national des Barreaux est l'organe représentatif de la Profession d'avocat auprès de l'ensemble des pouvoirs publics ;

En conséquence,

AFFIRME son attachement au caractère parlementaire de l'institution représentative nationale, seule à même de réunir les différentes sensibilités de la profession ;

S'OPPOSE, donc, catégoriquement à tout projet de transformation de l'institution qui exclurait les syndicats et mouvements représentant les différents courants d'opinion de la Profession ;

REAFFIRME au contraire que seuls ces syndicats et mouvements sont les plus à même de représenter l'ensemble des avocats ;

APPELLE de ses vœux une réforme de son organisation fondée sur la présence des syndicats et mouvements, par des représentants élus au suffrage universel direct ;

EXIGE à cet égard l'augmentation du seuil d'éligibilité des listes candidates au minimum à 8%,

EXIGE, concernant l'élection des membres du collège ordinal, si celui-ci est maintenu, qu'ils soient élus au suffrage universel direct, selon un scrutin uninominal ;

SE FELICITE de l'abandon par le groupe de travail sur la Gouvernance du Conseil National des Barreaux du projet de création d’une structure intermédiaire régionale;

CONSIDERE, par ailleurs, que le développement de la mutualisation des moyens techniques et financiers de la profession doit être volontaire dans son principe, son ampleur et sa circonscription géographique ;

REAFFIRME que la légitimité du Président du Conseil National des Barreaux est indissociable de son élection au suffrage universel direct, pour un mandat de trois années, avec une alternance PARIS / PROVINCE, sans que les candidats aient l’obligation d’être préalablement membres du CNB.