MOTION GARDE A VUE - Congrès 2012

La FNUJA, réunie en congrès à LILLE du 16 au 19 mai 2012,

CONSTATE que le système de rétribution de l’Avocat en garde à vue issu de loi du 14 avril 2011 s’avère inadapté, inéquitable et indûment complexe ;

S’INTERROGE sur la volonté politique ainsi manifestée d’ériger des obstacles à l’intervention effective de l’Avocat en garde à vue ;

DEPLORE que ce système crée de nombreux aléas retardant ou empêchant la rétribution des Avocats ;

CONSTATE que le plafonnement prévu par l’article 132-2 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 est contraire au principe de juste rétribution de l’avocat ;

EXIGE une rétribution juste, individualisée, rapide et directe traitant les difficultés posées notamment par la succession d’Avocats bénéficiant ou non de la franchise de TVA ;

REVENDIQUE à ce titre la suppression du plafonnement de la rétribution de l’Avocat institué au mépris du travail réellement accompli ;

RAPPELLE par ailleurs que le libre choix de l’Avocat constitue un droit fondamental du justiciable à valeur constitutionnelle ;

DENONCE à ce titre les dispositions de l’article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 selon lesquelles seul l’avocat de permanence intervenant au cours d’une garde à vue a droit à une rétribution de l’Etat ;

EXIGE en conséquence que la rétribution de l’avocat choisi soit possible dans les mêmes conditions que celles posées à l’article 64-1, faute pour le justiciable d’être en capacité financière de rémunérer son avocat, dans le respect du principe de la libre fixation des honoraires ;

CONSTATE enfin que le nombre et l’éloignement géographique des lieux de placement en garde à vue constituent une entrave à l’intervention de l’avocat dans les délais légaux ;

EXIGE par conséquent le regroupement des lieux de placement en garde à vue dans un souci de respect des droits fondamentaux des justiciables.