MOTION FINANCEMENT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

La FNUJA, réunie en Congrès à Antibes, le 31 mai 2014,


REFUSE tout projet de taxation des cabinets d’avocats sous quelle que forme que ce soit, qu’il s’agisse de l’ensemble des cabinets d’avocats, ou des cabinets ne pratiquant pas ou peu l’aide juridictionnelle ;


DENONCE le désengagement de l’Etat et l’absence de mise en place d’un financement pérenne de l’accès au droit et au juge, malgré les propositions concrètes formulées par la profession ;


REAFFIRME que la nécessité de garantir et de pérenniser le budget consacré à l’aide juridictionnelle, à l’accès au droit et à la justice par l’Etat consiste :

- d’une part, à mettre en œuvre des financements permettant de compléter, en fonction des besoins exprimés, la dotation de l’Etat ;

- d’autre part, à rationaliser la gestion et l’organisation administrative, afin de réaliser des économies substantielles de l’aide juridictionnelle, et ainsi permettre à l’Etat de verser une dotation annuelle équivalente ;


APPELLE en conséquence de ses vœux :

- la création d’un Fonds pour l’accès au droit et à la justice recevant et gérant la dotation annuelle de l’Etat, ainsi que les financements complémentaires dédiés ;

- la dématérialisation intégrale du dossier de demande d’aide juridictionnelle, de sa gestion, ainsi que de toute communication avec les avocats, prioritairement à partir de la plate-forme E-barreau ;

- la mise en œuvre de financements complémentaires pour l’accès au droit et à la justice, par le biais des mesures suivantes :
 taxation de l’ensemble des actes faisant l’objet d’un enregistrement ou d’une publicité légale, peu important la qualité de leur rédacteur ;
 taxation de l’ensemble des primes et des cotisations des contrats d’assurance souscrits en France ;
 contribution sur l’ensemble des décisions de justice, celle-ci étant due par tout succombant ;

- une véritable rémunération des avocats, fondée sur un indice de référence correspondant à un taux horaire calculé en fonction des charges incompressibles du cabinet et de la prestation intellectuelle avec indexation a minima sur le SMIC.