MOTION COMMISSION INTERNATIONALE « SOUS-TRAITANCE INTERNATIONALE »

 
La FNUJA, réunie en Congrès en GUADELOUPE du 16 au 19 mai 2023 :
 
VU :

• les articles 2.3, 3.3, 3.4, 16.1 et 21.2.3.4 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat ;
• les articles 83 à 107 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• le Code de déontologie des avocats européens ;

 
CONSTATE l’existence, dans les systèmes de Common Law, d’un procédé appelé le « Legal Outsourcing » permettant à un avocat de sous-traiter, à un autre avocat ou à un juriste de même culture juridique, établi à l’étranger et pour un coût inférieur, l’analyse de dossiers ou la rédaction d’actes ;
 
RAPPELLE que, dans notre système juridique français, la sous-traitance d’un dossier à un non‑avocat non-salarié d’un cabinet d’avocats est strictement interdite ;
 
RAPPELLE que la sous-traitance internationale entre avocats uniquement ne fait l’objet d’aucune définition ;
 
CONSIDÈRE que la sous-traitance internationale peut être définie comme l’opération par laquelle un avocat exerçant en France recourt, sous sa propre responsabilité, pour l’exécution de tout ou partie d’une prestation qui lui a été confiée, aux services d’un avocat relevant d’un barreau étranger ;
 
RAPPELLE que le sous-traitant doit être titulaire d’un titre lui permettant d’exercer la profession d’Avocat, être inscrit à un barreau et respecter les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 
S’INQUIÈTE du développement d’une sous-traitance internationale en dehors de tout cadre légal et déontologique ;
 
S’ALARME de la création de plateformes d’intermédiation internationales, proposant les services de juristes ou de personnes se présentant comme avocat sans en posséder le titre, établis à l’étranger et offrant leurs services à moindre coût ;
 
DENONCE le recours par certains avocats à une sous-traitance internationale ne respectant pas les règles déontologiques et ne garantissant pas le respect du secret professionnel ;
 
En conséquence,
 
EXHORTE le Conseil National des Barreaux à une particulière vigilance et à dénoncer fermement ces dérives.