FNUJA
Facebook
Twitter
RSS
La FNUJA, réunie en comité à Caen le 17 mars 2018
Connaissance prise des « axes de la réforme de la justice » relatives à la simplification de la procédure pénale présentées le 9 mars 2018 par le Premier Ministre et le Garde des sceaux,
DEPLORE l’absence de réelle concertation auprès des professionnels de la justice malgré la réponse apportée au Conseil National des Barreaux par Madame le Garde des Sceaux le 16 mars 2018 ;
CONSTATE sur le fond que sont envisagés l’expérimentation d’un tribunal criminel sans jury populaire, la suppression au stade de l’enquête de « formalités inutiles et redondantes », l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle, le développement de la CRPC, la permission donnée au seul parquet de conclure une transaction financière sans homologation par un magistrat du siège et l’extension du juge unique en appel ;
S’INSURGE sur le fond contre une réforme sous-tendue par des considérations d’ordre budgétaire tendant à l’automatisation de la répression des infractions au détriment des garanties fondamentales du procès pénal dans toute société démocratique, telles que le droit à un procès équitable, l’accès à un juge, les droits de la défense ainsi que la personnalisation, la proportion et le sens des peines.
S’OPPOSE fermement au projet de réforme envisagée en matière pénale.
Connaissance prise des « axes de la réforme de la justice » relatives à la simplification de la procédure pénale présentées le 9 mars 2018 par le Premier Ministre et le Garde des sceaux,
DEPLORE l’absence de réelle concertation auprès des professionnels de la justice malgré la réponse apportée au Conseil National des Barreaux par Madame le Garde des Sceaux le 16 mars 2018 ;
CONSTATE sur le fond que sont envisagés l’expérimentation d’un tribunal criminel sans jury populaire, la suppression au stade de l’enquête de « formalités inutiles et redondantes », l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle, le développement de la CRPC, la permission donnée au seul parquet de conclure une transaction financière sans homologation par un magistrat du siège et l’extension du juge unique en appel ;
S’INSURGE sur le fond contre une réforme sous-tendue par des considérations d’ordre budgétaire tendant à l’automatisation de la répression des infractions au détriment des garanties fondamentales du procès pénal dans toute société démocratique, telles que le droit à un procès équitable, l’accès à un juge, les droits de la défense ainsi que la personnalisation, la proportion et le sens des peines.
S’OPPOSE fermement au projet de réforme envisagée en matière pénale.
