MOTION ACCES AU DROIT

La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille, le 11 mai 2013,

RAPPELLE que l’accès au droit et à la justice est un droit fondamental qui doit être garanti et financé par l’Etat de façon pérenne ;

En conséquence, l’effort de solidarité doit reposer sur tous

RAPPELLE que l’Etat s’était engagé à une réforme en profondeur de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle, dont la mise en œuvre a été érigée au rang des priorités déterminées par le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique ;

DEPLORE le maintien de la Contribution pour l’aide juridique de 35 €, malgré les engagements pris la Chancellerie ;

REJETTE toute idée de taxation des professionnels du droit pour financer sa suppression, entraînant une augmentation de leur contribution déjà significative, compte tenu de leur investissement au bénéfice des justiciables y compris les plus démunis ;

Par ailleurs, afin de permettre une réforme globale du système d’aide juridictionnelle :

REITERE sa proposition de création d’un Fonds pour l’Accès au droit et à la justice recevant et gérant la dotation annuelle de l’Etat, ainsi que les financements complémentaires dédiés ;

EXIGE que ces financements complémentaires permettant d’abonder ledit fonds soient assis sur une contribution de solidarité pour l’accès au droit et à la justice laquelle pourrait être prélevée sur :
- l’ensemble des actes faisant l’objet d’un enregistrement, d’un dépôt ou d’une publicité légale, peu important la qualité de leur rédacteur,
- l’ensemble des primes et cotisations des contrats d’assurances souscrits en France,
- l’ensemble des décisions de justice, la contribution étant alors due par tout succombant ;

CONSIDERE que ces modes de financements nouveaux pourraient permettre d’augmenter le budget alloué à l’accès au droit et à l’aide juridictionnelle, en vue d’assurer une véritable rémunération des avocats, fondée sur un indice de référence correspondant à un taux horaire calculé en fonction des charges incompressibles du cabinet et de la prestation intellectuelle avec indexation a minima sur le SMIC.