La FNUJA réunie à l’occasion de son 66ème congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009,
1. Constate que les procédures de règlement des litiges entre avocats, à l’occasion de l’exécution d’un contrat de collaboration libérale manquent en l’état de cohérence et de rapidité, ce qui nuit manifestement à leur efficacité ;...
La FNUJA réunie en congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009 :
Vu la proposition de loi n°1372 relative aux recherches sur la personne, adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 22 janvier 2009 ;
Rappelle que la France a été pionnière en matière de protection des personnes se prêtant à des recherches...
La FNUJA réunie en congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009,
RAPPELLE son souhait de voir l’unification des professions juridiques et judiciaires en une grande profession d’avocat, seule à même de garantir une sécurité juridique et déontologique pour les usagers du droit ;
DEPLORE que l’objectif premier - la...
La FNUJA réunie en congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009 :
Connaissance prise du rapport de la commission présidée par Jean-Michel DARROIS,
Partage le constat des dysfonctionnements, lequel avait d’ores et déjà été acté dans le rapport d’information établi par Monsieur le Sénateur DU LUART.
Tient à rappeler...
La FNUJA réunie en comité le 21 mars 2009 à Strasbourg, s’est prononcée pour l’instauration d’un équilibre véritable et effectif de notre procédure pénale passant par la création d’un juge de l’instruction et des Libertés.
Connaissance prise du rapport d’étape Léger, la FNUJA constate avec dépit :
Que ce...
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