FNUJA
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La FNUJA réunie à l’occasion de son 66ème congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009,
1. Constate que les procédures de règlement des litiges entre avocats, à l’occasion de l’exécution d’un contrat de collaboration libérale manquent en l’état de cohérence et de rapidité, ce qui nuit manifestement à leur efficacité ;
Considère que la sécurité juridique et l’efficacité de la procédure sont également des principes essentiels qui doivent impérativement régir le règlement de ces litiges afin d’offrir à l’ensemble des avocats et tout particulièrement aux collaborateurs libéraux, la possibilité réelle de faire valoir leurs droits ;
Exige l’instauration d’une véritable commission chargée de trancher l’ensemble des litiges entre avocats dans le cadre de leur exercice ;
A cette fin, préconise :
- le maintien du préalable de conciliation obligatoire au niveau des barreaux dans le cadre de leur règlement intérieur ;
- la mise en place d’une commission ordinale et paritaire, afin d’assurer l’indépendance et l’impartialité pour le collaborateur, instituée dans le ressort de chaque Cour d’appel ;
- d’enfermer les procédures de conciliation dans un délai préfix à peine de dessaisissement au profit de ladite commission ;
- l’exécution provisoire de droit de toute décision rendue en matière de litige entre avocats dans le cadre de leur exercice ;
- Exige que la procédure soit impérative et qu’aucune clause compromissoire ne puisse y déroger ;
En conséquence,
Invite le Conseil National des Barreaux et les pouvoirs publics à prendre sans délai les textes nécessaires à une mise en œuvre et une exécution rapide et effective d’un tel système de règlement des litiges entre avocats dans le cadre de leur exercice ;
2. Constate qu’en cas de graves difficultés financières dans lesquelles peut se trouver un cabinet, les créances du collaborateur libéral ne sont pas garanties dans les mêmes conditions que celles du collaborateur salarié ;
Considère que cette différence de traitement n’est ni acceptable ni justifiée ;
Exige l’instauration d’une véritable garantie des créances du collaborateur libéral ;
A cette fin, préconise la mise en place d’une créance de rang privilégié ;
3. Déplore que le statut de l’avocate enceinte ne soit pas calqué sur le statut protecteur posé par l’Union européenne ;
Exige en conséquence que le congé maternité indemnisé de l’avocate soit porté à 18 semaines ;
Demande également au CNB la généralisation de contrats de groupe permettant aux cabinets accueillant des collaboratrices de souscrire à une protection spécifique afin de supporter cette charge.
4. La FNUJA se félicite de la reprise par le rapport DARROIS de sa proposition relative à l’augmentation du délai de prévenance proportionnel à l’ancienneté du collaborateur dans le cabinet, en rappelant que cette augmentation est dans l’intérêt exclusif du collaborateur.
1. Constate que les procédures de règlement des litiges entre avocats, à l’occasion de l’exécution d’un contrat de collaboration libérale manquent en l’état de cohérence et de rapidité, ce qui nuit manifestement à leur efficacité ;
Considère que la sécurité juridique et l’efficacité de la procédure sont également des principes essentiels qui doivent impérativement régir le règlement de ces litiges afin d’offrir à l’ensemble des avocats et tout particulièrement aux collaborateurs libéraux, la possibilité réelle de faire valoir leurs droits ;
Exige l’instauration d’une véritable commission chargée de trancher l’ensemble des litiges entre avocats dans le cadre de leur exercice ;
A cette fin, préconise :
- le maintien du préalable de conciliation obligatoire au niveau des barreaux dans le cadre de leur règlement intérieur ;
- la mise en place d’une commission ordinale et paritaire, afin d’assurer l’indépendance et l’impartialité pour le collaborateur, instituée dans le ressort de chaque Cour d’appel ;
- d’enfermer les procédures de conciliation dans un délai préfix à peine de dessaisissement au profit de ladite commission ;
- l’exécution provisoire de droit de toute décision rendue en matière de litige entre avocats dans le cadre de leur exercice ;
- Exige que la procédure soit impérative et qu’aucune clause compromissoire ne puisse y déroger ;
En conséquence,
Invite le Conseil National des Barreaux et les pouvoirs publics à prendre sans délai les textes nécessaires à une mise en œuvre et une exécution rapide et effective d’un tel système de règlement des litiges entre avocats dans le cadre de leur exercice ;
2. Constate qu’en cas de graves difficultés financières dans lesquelles peut se trouver un cabinet, les créances du collaborateur libéral ne sont pas garanties dans les mêmes conditions que celles du collaborateur salarié ;
Considère que cette différence de traitement n’est ni acceptable ni justifiée ;
Exige l’instauration d’une véritable garantie des créances du collaborateur libéral ;
A cette fin, préconise la mise en place d’une créance de rang privilégié ;
3. Déplore que le statut de l’avocate enceinte ne soit pas calqué sur le statut protecteur posé par l’Union européenne ;
Exige en conséquence que le congé maternité indemnisé de l’avocate soit porté à 18 semaines ;
Demande également au CNB la généralisation de contrats de groupe permettant aux cabinets accueillant des collaboratrices de souscrire à une protection spécifique afin de supporter cette charge.
4. La FNUJA se félicite de la reprise par le rapport DARROIS de sa proposition relative à l’augmentation du délai de prévenance proportionnel à l’ancienneté du collaborateur dans le cabinet, en rappelant que cette augmentation est dans l’intérêt exclusif du collaborateur.
