La FNUJA réunie en Congrès à Bordeaux, du 13 au 15 Mai 2010,
Dénonce l’alignement progressif du droit pénal des mineurs sur celui des majeurs ;
Rappelle les textes internationaux et européens ratifiés par la France concernant l’enfant ;
Réaffirme son attachement à l’ordonnance de 1945 qui concilie à la fois...
La FNUJA réunie en Congrès à Bordeaux, du 13 au 15 Mai 2010,
Rappelle son opposition à toute forme de fusion entre les professions d’avocat et de juriste d’entreprise,
Exige qu’à titre préalable, le CAPA devienne la seule voie d’accès à la profession d’avocat pour les juristes d’entreprise, ce qui implique la...
La FNUJA réunie en Congrès à BORDEAUX du 13 au 15 mai 2010 :
Rappelle que la procédure pénale doit avoir pour unique objet la recherche de la vérité judiciaire et non celle d’une culpabilité,
Déplore que la garde à vue telle qu’elle trouve actuellement à s’appliquer, dans des conditions contraires à la dignité de...
La FNUJA réunie en Congrès à BORDEAUX du 13 au 15 mai 2010 :
Vu le rapport de la commission formation de la FNUJA, son cahier des charges et ses préconisations en vue de l’instauration d’une véritable formation commune à tous les professionnels du droit
Connaissance prise du rapport du CNB relatif à « la réforme...
La FNUJA réunie en Congrès à BORDEAUX du 13 au 15 mai 2010 :
Constate que, depuis l’entrée en vigueur du traité dit de Lisbonne, l’Union européenne a pour mission d’offrir à ses citoyens « un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures », la constitution de cet espace étant spécifiquement...
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